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L’actualité sociale de la semaine : congés payés, licenciement, mobilité géographique, souffrance au travail, intelligence artificielle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous verrons que la fin de la période de prise des congés payés arrive à grand pas pour bon nombre d’entreprises. Nous aborderons également la portée juridique des garanties supplémentaires prévues par convention collective en cas de licenciement et les conditions de la mobilité géographique imposée. Enfin, sur le thème de la santé au travail, nous mettrons en lumière la souffrance au travail ainsi que l’impact de l’intelligence artificielle sur le travail.

Congés payés

Les vacances scolaires en cours sont l’occasion de rappeler que les salariés, doivent impérativement, sauf exception, solder leurs congés payés avant le 30 avril, voire le 31 mai pour certaines entreprises. A défaut, ces jours de congés payés seront perdus.

Dans la plupart des entreprises, la période de prise de congés payés commence le 1er mai et se termine le 30 avril, voire le 31 mai. A noter toutefois qu’il existe des cas de report de congés payés (maladie, maternité, accident du travail, etc.).

Afin d’éviter que ces jours ne soient perdus, l’employeur se doit de faire le point avec ses salariés sur le nombre de jours de congés qu’il lui reste à prendre.

En effet, le salarié estimant n’avoir pu prendre ses congés payés en raison d’une faute de l’employeur, est recevable à demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Congés payés : demande du salarié

Procédure conventionnelle de licenciement

Certaines conventions collectives prévoient des garanties supplémentaires en cas de licenciement, Ce sera le cas par exemple de la saisine obligatoire d’un organisme chargé de donner son avis. La procédure conventionnelle vient se superposer à la procédure prévue par le Code du travail et non s’y substituer.

Cette procédure conventionnelle pourra alors être considérée par le juge soit comme une garantie de forme, soit comme une garantie de fond impactant la validité du licenciement. Le salarié qui ne respecterait pas la procédure de saisine d’une commission de recours interne prévue par sa convention collective, peut-il toujours contester la validité de son licenciement ?

La Cour de cassation a répondu par la négative. Lors d’une procédure de licenciement, le salarié qui ne respecte pas les délais de saisine de la commission de recours interne prévue par sa convention collective, ne peut se prévaloir de la violation d’une garantie de fond.

Plus de précisions dans notre article : Conventions collectives : la procédure conventionnelle de licenciement doit aussi être respectée par le salarié !

Mobilité géographique

En l’absence de clause de mobilité ou de clause fixant un lieu de travail exclusif dans le contrat de travail, dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer une mutation à son salarié ?

Cette question a été tranchée à l’égard d’un chef de chantier ayant fait l’objet d’une nouvelle affectation à plus de 300 km de son précédent lieu de travail. Le salarié estimait que sa nouvelle affectation relevait au contraire d’une modification de son contrat de travail. La Haute juridiction n’a pas donné raison au salarié. Selon elle, ce changement d’affectation ne nécessitait pas l’accord du chef de chantier au sens où :

  • le salarié avait été prévenu dans un délai raisonnable et informé régulièrement de la durée de la mission ;
  • le déplacement était justifié par l’intérêt de l’entreprise et s’inscrivait dans le cadre habituel de son activité de chef de chantier ;
  • le salarié ne donnait aucun élément sur sa vie privée et familiale.

Plus de détails dans notre article : Mobilité dans le BTP : l’affectation d’un chef de chantier à plus de 300 km de son lieu de travail initial ne modifie pas son contrat !

Souffrance au travail et prise d’acte

La jurisprudence a fréquemment associé la prise d’acte au manquement à l’obligation de sécurité de la part de l’employeur. En effet, la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Ainsi, pour que la prise d’acte engagée en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il faut que ledit manquement soit suffisamment grave pour compromettre la poursuite du contrat.

Selon la Cour de cassation, le fait pour un employeur, d’une part, de ne pas avoir tenu compte de la souffrance morale et psychologique exprimée par le salarié ni pris des mesures suffisantes pour y remédier et d’autre part, d’avoir envisagé de sanctionner le salarié plutôt que de l’aider constitue un manquement suffisamment grave justifiant la prise d’acte.

Plus de détails dans notre article : Souffrance au travail : l’employeur qui décide de sanctionner le salarié plutôt que de l’aider s’expose à la prise d’acte

Intelligence artificielle et conditions de travail

L’intelligence artificielle est un ensemble de théories et de techniques mises en œuvre en vue de réaliser des machines capables de simuler l'intelligence.

Le 28 mars 2018, France Stratégie et Cédric Villani ont dévoilé leurs rapports à ce sujet.

Entre risques et opportunités pour l’organisation du travail, les impacts du développement de l’intelligence artificielle dans la sphère professionnelle méritent d’être soulignés.

Plus de détails dans notre article : Intelligence artificielle : quelles seront les conditions de travail de demain ?