L’actualité sociale de la semaine : congés pour évènements familiaux, activité partielle, salaire, congé de reclassement

Les nouveautés relatives aux congés

Décompte des congés pour événements familiaux

A partir du 1er juillet 2021, le Code du travail indique expressément que les jours accordés pour événements familiaux sont, sauf précision expresse différente, des jours ouvrables (Code du travail, art. L. 3142-4).
Une exception existe notamment en cas de décès d’un enfant : 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Allongement du congé de paternité

Pour toutes les naissances programmées à compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est modifié.

Parmi les nouveautés de la réforme il faut signaler :

• un allongement du congé qui passe de 11 à 25 jours calendaires (et de 18 à 32 en cas de naissances multiples) ;
• le caractère obligatoire d’une partie du congé : 4 jours calendaires consécutifs immédiatement pris après le congé de naissance ;
• la possibilité de fractionner la seconde période de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune.

Allongement du congé d’adoption

Pour les enfants adoptés à partir du 1er juillet 2021, le congé d’adoption est porté, dans le cas général, de 10 semaines à 16 semaines pour l’arrivée d’un enfant.

En cas de répartition du congé entre les deux parents, la durée est également allongée : 25 jours supplémentaires de congé d’adoption au lieu de 11 (32 au lieu de 18 en cas d’adoptions multiples).

La durée de ce congé ne peut être fractionnée qu'en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à 25 jours.

Modification du congé de naissance

A partir du 1er juillet 2021, la liste des bénéficiaires du congé de naissance est modifiée et s’aligne sur celle des bénéficiaires du congé de paternité et de l’accueil de l’enfant.

Ce congé d’au moins 3 jours pour chaque naissance est ainsi ouvert :

• au père ;
• et, le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (Code du travail, art. L. 3142-1).

Le point de départ du congé est aussi précisé. Il commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

Baisse du financement de l’activité partielle

Dans le cadre du régime général, le taux de l’indemnité d’activité partielle qui est versée au salarié baisse de 70 à 60 % au 1er juillet 2021.

Rémunération du congé de reclassement et du congé de conversion pour les temps partiels

Le congé de reclassement doit être proposé par les entreprises d’au moins 1000 salariés lorsqu’un licenciement économique est envisagé.

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

Celle-ci est au moins égale à 65 % de sa rémunération mensuelle brute moyenne au titre des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement (Code du travail, art. R. 2133-32).

A partir du 1er juillet 2021, pour certains temps partiels, il faut tenir compte pour le calcul de cette rémunération du salaire qui aurait été appliqué à temps plein. Cela concerne tout salarié ayant au cours de 12 derniers mois exercé son emploi à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité familiale.

Cette règle concernant les temps partiels s’applique également, à partir du 1er juillet 2021, au congé de conversion qui permet de garantir une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du SMIC.

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er juillet 2021 :

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