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L’actualité sociale de la semaine : Covid-19, congés payés et RTT, arrêt de travail pour les personnes présentant un risque élevé, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le Gouvernement a pris une ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés et de RTT. La loi d’urgence du 23 mars contient des dispositions qui concernent la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’arrêt de travail indemnisé est élargi aux personnes qui présentent un risque élevé de développer une forme sévère du Coronavirus. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces différents points.

Congés payés et RTT

Les entreprises peuvent imposer à leurs salariés de prendre leurs congés payés ou de modifier leurs dates. Cela est soumis à des conditions (accord d’entreprise ou de branche, délai de prévenance d’un jour franc) et est limité à 6 jours. L’accord d’entreprise peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés. Les conjoints et partenaires de PACS ne sont pas nécessairement en congé simultanément. Les RTT, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié peuvent être imposés ou modifiés unilatéralement par l’employeur lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19. Pour les RTT et les jours de repos des forfaits jours et ceux affectés sur le compte épargne temps, le nombre total de jours imposés ne peut excéder 10 (ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Jo du 26).

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le Gouvernement va pouvoir, par ordonnance, assouplir les conditions et les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’objectif de cette mesure d’assouplissement est d’inciter les entreprises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés qui assurent la continuité de l’activité en cette période de crise sanitaire. Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt dans la limite de 1000 euros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 24).

Arrêt de travail pour les personnes présentant un risque élevé

Pour les parents qui doivent garder leurs enfants, ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un arrêt de travail indemnisé. Grâce au télé-service declare.ameli.fr, c’est l’employeur qui déclare l’arrêt de travail du salarié. Ce service est étendu aux personnes qui présentent un risque élevé de développer une forme sévère du Coronavirus et qui doivent impérativement rester à leur domicile (femmes enceintes, personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques ou atteintes d’insuffisances cardiaque, etc.). Pour connaître la liste de toutes les personnes présentant un risque élevé, nous vous recommandons de lire l’article « Covid-19 et arrêt de travail : simplification de la procédure pour les personnes présentant un risque élevé » (ameli.fr).

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