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L’actualité sociale de la semaine : Covid-19 et garde d’enfants, licenciement économique et reclassement, rupture conventionnelle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelles sont les solutions apportées aux parents qui doivent garder leurs enfants en cas de fermeture des classes ? La recherche de reclassement en cas de licenciement économique doit-elle être personnalisée ? L’existence d’un différend entre un salarié et son employeur au moment de la conclusion d’une convention de rupture affecte-t-il sa validité ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Covid-19 et garde d’enfants

Les parents qui sont contraints d’arrêter de travailler pour garder leurs enfants du fait de la fermeture de leur crèche, classe, ou bien lorsque leurs enfants sont identifiés comme étant cas-contact de personnes infectées pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail jusqu’à la fin de la période d’isolement. Les salariés du secteur privé sont placés en situation d’activité partielle. Les travailleurs contractuels de droit public bénéficient quant à eux d’indemnités journalières. Enfin, les fonctionnaires sont placés en autorisation spéciale d’absence. En cas d’incapacité de télétravail des 2 parents, seul un parent par foyer peut bénéficier de cette indemnisation sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant (Ministère de la santé, communiqué de presse, Covid-19 : le Gouvernement s’engage pour apporter des solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants, 9 septembre 2020).

Reclassement en cas de licenciement économique

Lorsqu’un licenciement économique est envisagé dans un groupe, l’employeur est tenu de rechercher au préalable une solution de reclassement. Pour être efficace, cette recherche doit être suffisamment personnalisée. Si ce n’est pas le cas, le licenciement pourra être dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2020, n° 18-24.608).

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle procède d’une volonté commune des parties de rompre le contrat de travail. Un différend entre un salarié et son employeur au moment de la conclusion d’une convention de rupture n’affecte pas sa validité, sauf si le consentement du salarié est vicié. C'est notamment le cas lorsque l’employeur fait pression sur le salarié en abusant de son pouvoir disciplinaire. (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-15.441)

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