Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : CPF, pass sanitaire, fermeture estivale, tenue vestimentaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, nous abordons deux sujets qui reviennent chaque été : la possibilité pour l’employeur de fermer l’entreprise et d’imposer la prise de CP et les restrictions possibles au port de tenues décontractées. Nous vous parlons également du délai qui a été mis en place pour choisir une formation CPF et du pass sanitaire.

Délai pour le CPF

Afin d’éviter la précipitation dans le choix d’une formation parmi celles que l’on peut acheter sur « Mon compte de formation », la Caisse de Dépôt impose une nouvelle règle dans le parcours d’inscription.

Depuis le 10 juin 2021, les organismes de formation doivent respecter un délai minimum de 11 jours ouvrés entre l’envoi de la confirmation d’inscription et le début de la formation.

Ce délai devrait permettre aux usagers de choisir sereinement leur formation, de prendre le temps d’étudier les différentes offres qui pourraient répondre à leurs besoins, de comparer les différentes offres.

Fermeture de l’entreprise

Votre employeur peut fermer l’entreprise cet été et vous imposer de prendre des congés à ce moment-là. En tant qu’élu vous devez être consulté au préalable et les salariés doivent être prévenus assez à l’avance. Un accord d’entreprise ou de branche peut toutefois fixer des règles particulières.

Si certains salariés n’ont pas assez de congés pour faire face à la fermeture de l’entreprise, ils peuvent se mettre d’accord avec l’employeur pour poser des jours de CP par anticipation.

Ils peuvent aussi éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait.

Rappel
Actuellement et jusqu’au 30 septembre 2021 des dispositions particulières s’appliquent en matière de congés payés. Si un accord collectif l’y autorise, votre employeur peut ainsi imposer ou modifier jusqu’à 8 jours de CP (même s’il n’y a pas de fermeture de l’entreprise).

Tenue vestimentaire

Avec les fortes chaleurs, il est très tentant de venir travailler dans des tenues plus estivales (tongs, short, bermuda, etc.).

Cependant il faut savoir que votre employeur peut poser des limites à la liberté de se vêtir si celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. En pratique, deux cas de figure peuvent ainsi aboutir à des restrictions : des impératifs d’hygiène ou sécurité et l’image de l’entreprise. Concernant ce dernier cas, les restrictions qui peuvent être imposées aux salariés dépendront de chaque entreprise et du salarié concerné. Ainsi, il paraît justifié d’imposer des règles aux commerciaux, aux salariés en contact avec la clientèle. En revanche, il paraît plus compliqué d’imposer des restrictions aux salariés qui travaillent dans des bureaux et ne sont pas amenés à rencontrer des clients.

Sachez également que votre employeur ne peut pas faire de discrimination, par exemple en tolérant le short pour les femmes et pas pour les hommes.

Pass sanitaire

Depuis le 9 juin 2021, le pass sanitaire est exigé pour certains évènements. Les professionnels travaillant dans leur organisation ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure sanitaire.

Votre employeur ne peut pas exiger que vous présentiez un pass sanitaire pour accéder à votre lieu de travail. Un pass sanitaire « frontières » peut toutefois être nécessaire lors de déplacements internationaux, voire nationaux, ainsi que pour assister, en tant que public, à certains grands évènements, expositions ou foires.

Plus de détails avec notre article « Pass sanitaire : nécessaire pour certains événements et déplacements professionnels ».

Pour vous aider à défendre les salariés en trouvant rapidement la réponse à leurs problématiques de droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.