L’actualité sociale de la semaine : DIF, arrêt de travail, titre restaurant, harcèlement moral

Transfert des heures de DIF

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF).

Pour les personnes qui étaient salariés en 2014, il leur revient de faire les démarches nécessaires pour transférer leurs droits au titre du DIF sur leur compte personnel de formation. La transposition vers le CPF n’est pas automatique.

Si les salariés n’effectuent pas cette démarche, leurs droits acquis seront définitivement perdus.

Il faut savoir, qu’à l’origine, le transfert devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2020. Mais un délai supplémentaire a été accordé. Les salariés concernés ont jusqu’au 30 juin 2021.

Afin de sensibiliser les titulaires de droit au DIF, le ministère du Travail lance une campagne d’information auprès des salariés, ainsi que des entreprises, des fédérations professionnelles et des partenaires sociaux.

Sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2014, les salariés pouvaient acquérir jusqu’à 20 heures de droit au DIF par an, dans la limite maximale de 120 heures cumulées.
Le ministère du Travail précise que pour une personne qui n’a jamais utilisé ses droits, cela peut représenter une somme pouvant aller jusqu’à 1800 euros. Pour transférer leurs droits, les salariés doivent se rendre sur le site « moncompteformation.gouv.fr », à la rubrique « modifier mon DIF ».

Utilisation des titres restaurant

Un décret (n° 2021-104 du 2 février 2021) vient de prolonger jusqu’au 31 août 2021 :

• la validité des titres restaurant 2020 ;
• la possibilité d’utiliser ses titres restaurant les dimanches et jours fériés dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés ;
• le doublement du plafond de paiement (38 euros au lieu de 19) dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés.

Arrêt de travail immédiat et Covid-19

Les personnes qui ont été exposées au Covid-19 ou qui présentent des symptômes peuvent dorénavant obtenir un arrêt de travail directement en ligne. L’Assurance maladie a tiré un premier bilan de ce nouveau dispositif. En moyenne 3000 demandes par jour sont effectuées. L’utilisation reste raisonnable et si des contrôles sont effectués (100 par jour en général), moins de 2 % des assurés déjà contrôlés ne remplissaient pas les critères d’indemnisation.

L’Assurance maladie rappelle qu’avant de procéder au versement des indemnités journalières, pour les personnes ayant utilisé la procédure en raison de symptômes, la réalisation effective d'un test et la présence de symptômes caractéristiques sont toutefois vérifiés.

L’Assurance maladie a aussi profité de ce bilan pour demander aux médecins de ne plus établir d’arrêt de travail pour les patients éligibles à ce téléservice, au risque qu’un délai de carence s’applique. Mais même si le médecin n’a plus à prescrire l’arrêt de travail nécessaire à l’isolement, il demeure indispensable que les personnes symptomatiques consultent leur médecin pour bénéficier d’une prise en charge médicale.

Preuve du harcèlement moral

La Cour de cassation vient de rappeler qu’en matière de harcèlement moral, la preuve n’appartient pas au seul salarié. Il appartient aux juges :

• d’examiner les éléments invoqués par le salarié et de dire s’ils sont matériellement établis ;
• dans l’affirmative, d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l’existence d’un harcèlement moral ;
• et, si oui, de demander à l’employeur de démontrer que ces faits étaient étrangers à tout acte de harcèlement.

Plus de détails avec notre article « Harcèlement moral : sur qui pèse la charge de la preuve ? ».