L’actualité sociale de la semaine : DIF, entretien professionnel, congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Transfert des heures de DIF

Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF).

Pour les personnes qui étaient salariés en 2014, il leur revient de faire les démarches nécessaires pour transférer leurs droits au titre du DIF sur leur compte personnel de formation. La transposition vers le CPF n’est pas automatique.

Si les salariés n’effectuent pas cette démarche, leurs droits acquis seront définitivement perdus.

Il faut savoir, qu’à l’origine, le transfert devait être effectué au plus tard le 31 décembre 2020. Mais un délai supplémentaire a été accordé. Les salariés concernés ont jusqu’au 30 juin 2021.

Sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre 2014, les salariés pouvaient acquérir jusqu’à 20 heures de droit au DIF par an, dans la limite maximale de 120 heures cumulées.
Le ministère du Travail précise que pour une personne qui n’a jamais utilisé ses droits, cela peut représenter une somme pouvant aller jusqu’à 1800 euros. Pour transférer leurs droits, les salariés doivent se rendre sur le site « moncompteformation.gouv.fr », à la rubrique « modifier mon DIF ».

Entretiens professionnels

Tous les 2 ans au minimum, les salariés en CDI comme en CDD, à temps plein comme à temps partiel, doivent se voir proposer un entretien professionnel. Cet entretien permet d’envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi et les moyens de formation associés.

En outre, tous les 6 ans, l’employeur doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié (Code du travail, art. L. 6315-1). Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années et de s'assurer que pendant cette durée, le salarié a bénéficié de certaines actions (actions de formation, progression salariale ou professionnelle, etc.).

Pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014, les employeurs avaient initialement jusqu’au 7 mars 2020 pour effectuer ce premier entretien « état des lieux ». Mais en raison de la crise sanitaire, l’échéance a été repoussée au 31 décembre 2020 puis au 30 juin 2021. L’échéance se rapproche donc maintenant à grand pas…

Notez que si votre entreprise compte au moins 50 salariés et qu’un salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder le compte personnel de formation du salarié de 3000 €.

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Pour les naissances prévues à compter du 1er juillet 2021, la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 allonge la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le rend, pour partie, obligatoire.

Le 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera de 25 jours calendaires, 32 en cas de naissances multiples. Il sera composé :

• d’une période de 4 jours calendaires consécutifs immédiatement prise après le congé de naissance. Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, cette période de 4 jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret ;
• d’une période de 21 jours calendaires fractionnable (ou 28 jours en cas de naissances multiples).
  Le salarié concerné devra respecter un délai de prévenance pour communiquer à son employeur la date prévisionnelle de l’accouchement et les dates et durées de ses périodes de congé.

Les congés de naissance et d’adoption sont également modifiés (voir notre article « Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : réforme du congé de paternité et d’accueil de l’enfant »).