L’actualité sociale de la semaine : élection municipale, temps partiel modulé, forfaits en heures

Salariés candidats et élus aux municipales

Les élections municipales approchent. Si, dans votre entreprise, des salariés sont candidats à ces élections, ils bénéficient d’autorisation d’absence pour mener campagne et, s’ils sont élus, pour exercer leur mandat. Certaines de ces règles ont été modifiées par la loi relative à l’engagement dans la vie locale publiée fin décembre 2019. La loi crée également de nouveaux droits pour ces salariés élus municipaux afin qu’ils puissent concilier vie professionnelle et fonction élective (aménagement de leur temps de travail, télétravail …). (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Jo du 28).

Temps partiel modulé

Le dispositif du temps partiel modulé n'a pas encore disparu et reste encore en vigueur dans certains cas. Sachez que ni le dépassement de la durée contractuelle de travail sur l'année, ni le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifient en eux-mêmes la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, dès lors que la durée du travail du salarié n'a pas été portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ou à la durée fixée conventionnellement (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2019, n° 18-12.447).

Convention de forfait

Les fonctions de certains salariés nécessitent parfois un emploi du temps flexible. Ainsi, certains peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures ou en jours. Les règles de validité de ce mode d’organisation du temps de travail sont toutefois strictes. La seule fixation d’une rémunération forfaitaire sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser cette convention (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2019, n° 18-15.963).