L’actualité sociale de la semaine : entretien professionnel, visites médicales, congés payés, SMIC

Report de l’entretien professionnel L’année 2020 était l’année des entretiens professionnels « état des lieux » pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014. a crise sanitaire avait contraint le Gouvernement à accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour l’organisation de ces entretiens « état des lieux » jusqu’au 31 décembre 2020. Mais la seconde vague de l’épidémie de Covid-19 modifie de nouveau le fonctionnement des entreprises avec la mise en place de nouvelles mesures sanitaires, le télétravail, l’activité partielle. Il devenait donc difficile de respecter ce nouveau délai. Une nouvelle ordonnance publiée le 3 décembre 2020, au Journal officiel, autorise un report jusqu’au 30 juin 201. Cette mesure concerne les entretiens professionnels « état des lieux », mais aussi les entretiens professionnels bisannuels. Plus de détails avec notre article PME « Entretien professionnel : report au 30 juin 2021 officialisé ». Nouveau rôle du médecin du travail Jusqu’au 16 avril 2021, une ordonnance autorise le médecin du travail, à nouveau, à prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19. En temps normal seul le médecin traitant peut le faire. Comme le ministère du Travail l’avait annoncé, il peut aussi établir le certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle. Un décret doit toutefois encore être publié. Cette ordonnance permet aussi un report de certaines visites médicales (visites d’information et de prévention (VIP), examens médicaux d’aptitude notamment). Il n’y a toutefois pas de report possible si le médecin du travail estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l’état de santé du salarié ou des caractéristiques de son poste de travail. SMIC Le groupe d’experts chargé de donner des orientations sur le SMIC au Gouvernement a remis, le 1er décembre, son rapport à la ministre du Travail. Une nouvelle fois, ils préconisent de s’abstenir de tout coup de pouce pour l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2021. Lors d’une intervention sur le plateau de BFMTV, le 2 décembre, Jean Castex a répondu qu'il n’y aurait vraisemblablement pas de coup de pouce du SMIC. Il a précisé que la discussion n’était pas arrêtée mais il serait envisagé une augmentation entre 1 et 1,2 % du SMIC. Le Gouvernement prendra sa décision au cours du mois de décembre après consultation de la Commission nationale de la négociation, de l’emploi et de la formation professionnelle qui devrait se réunir mi-décembre. Congés de fin d’année Le contexte actuel a accentué les différences entre les secteurs. Entre ceux qui viennent de rouvrir et souhaitent tourner plein pot et ceux qui à l’inverse vont connaître une baisse d’activité, voire fermer à cette période, la question des congés payés va se poser différemment. Avec la crise du Covid-19, votre employeur peut vous imposer de prendre jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés. Toutefois, pour recourir à cette possibilité il faut avoir signé un accord d’entreprise ou appliquer un accord de branche le permettant. Cet accord collectif peut aussi autoriser votre employeur : à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord des salariés ; à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise. Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020 et pourrait être prochainement prolongée par ordonnance. Pour toutes vos questions concernant les possibilités offertes à votre employeur en matière de congés payés (vous refuser des jours, modifier les dates, imposer une fermeture, etc.), vous pouvez vous référer à notre article PME « Congés payés et fêtes de fin d’année 2020 : ce que vous pouvez faire ou non ».