L’actualité sociale de la semaine : fermeture de classe et garde d’enfants, loi vigilance sanitaire, congé de présence parentale

Fermeture de classe, enfant atteint du Covid-19 ou cas contact

Alors que les enfants ont repris le chemin de l’école après les vacances de Toussaint, l’épidémie de Covid-19 fait malheureusement toujours partie de notre quotidien. Quelles règles s’appliquent aujourd’hui aux salariés contraints de s’arrêter de travailler pour garder leur enfant malade du Covid-19, cas contact ou dont la classe ferme ?

En cas de fermeture de classe ou d’enfant cas contact, un salarié peut être placé en activité partielle s’il ne peut pas télétravailler. Il doit pour cela remettre à son employeur :

• un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement, la classe ou la section de l’enfant ;
• ou un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc s’isoler.

Il doit également fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt au titre de la garde de son enfant

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalant à 70 % de son salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).

Les salariés ayant un enfant testé positif au Covid-19 peuvent quant à eux demander à bénéficier d'un arrêt de travail pour personne cas contact identifiée par l'Assurance maladie s’ils ne peuvent pas télétravailler, et ce qu’ils soient ou non vaccinés.

Congé de présence parentale

Un salarié ayant un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier d’un congé spécifique. Ce congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés et doit être pris sur une période maximum de 3 ans. Un nouveau congé peut être ouvert dans certains cas mais seulement après la période de 3 ans.

Or un certain nombre de parents épuisent le crédit de 310 jours avant la fin des 3 ans, notamment dans le cas des cancers pédiatriques. C’est pourquoi il a été décidé de permettre un droit au congé de présence parentale sur 620 jours.

Concrètement, il va être possible de renouveler le congé et l’indemnisation au titre de la même maladie (ou même handicap ou accident) lorsque le plafond de 310 jours est atteint sur les 3 ans, sans atteindre la fin du terme initialement fixé (autrement dit avant la fin de la 3e année).

La loi vient d’être publiée. Plus de détails avec notre article PME « Congé de présence parentale : une durée bientôt doublée ».

Vigilance sanitaire

La loi vigilance sanitaire a été publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021. Elle proroge jusqu’au 31 juillet 2022 la période durant laquelle le Premier ministre peut recourir au pass sanitaire.

Plus de détails avec notre article PME « Loi vigilance sanitaire : les dispositions conformes à la Constitution ont été publiées ».