L’actualité sociale de la semaine : fermeture de l’entreprise, grève, rupture conventionnelle

Fermeture de l’entreprise pour Noël

Votre employeur peut vous imposer une fermeture pendant les fêtes. Il doit toutefois vous avoir consulté au préalable et informer les salariés suffisamment à l’avance. Un accord collectif peut fixer des règles particulières sur ce sujet.

Si certains salariés n’ont pas assez de jours pour faire face à la fermeture de l’entreprise, ils peuvent soit poser des congés par anticipation soit prendre des jours sans solde.

Il est intéressant de les informer qu’ils peuvent éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait. Le montant de l’aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l’emploi en cours (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, art.37).

Grève et difficultés de transport

Plusieurs syndicats appellent à une grève générale et nationale le jeudi 5 décembre. Transports en commun, transports routiers, écoles, services publics, santé… La grève entraîne des perturbations dans le quotidien des salariés : retard, impossibilité d’aller travailler, etc.

Sachez qu’un salarié absent ou en retard du fait de la grève ne commet pas une faute. L’employeur ne peut donc pas le sanctionner. Il est toutefois important qu’il informe son employeur de ses absences.

Par contre sauf dispositions particulières de votre convention collective ou du règlement intérieur, l’employeur n’est pas tenu au paiement des heures d’absence.

Toutefois, il existe des solutions pour éviter d’en arriver là : poser des congés payés, des RTT, le télétravail, etc. Retrouvez plus de détails sur ces solutions dans notre article « Grève : gérer les absences liées aux difficultés de transport ».

Rupture conventionnelle

Bien que la rupture conventionnelle repose sur un accord commun du salarié et de l’employeur, cette procédure soulève certaines difficultés pratiques et vous amène à vous poser de nombreuses questions. C’est en effet ce que nous avons pu constater lors du dernier webinaire des Editions Tissot consacré aux pièges de la rupture conventionnelle où plus d’une quarantaine de questions nous ont été soumises. Retrouvez toutes nos réponses dans un dossier spécial.

La rupture conventionnelle en 47 questions-réponses

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