L’actualité sociale de la semaine : guide repère, grossesse, frais liés au télétravail

Discrimination et grossesse

Le Défenseur des droits publie un guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé. Son objectif est d’aider à prévenir ces discriminations en informant les acteurs du monde du travail et en fournissant des outils juridiques.

Dans son guide, le Défenseur des droits donne notamment des précisions sur les éléments de preuve que doivent apporter les victimes de discrimination en raison de la grossesse.

En matière civile, la salariée présente des éléments de fait laissant présumer l’existence d’une discrimination. Elle doit constituer un faisceau d’indices. Constituent des indices de discrimination :

• la chronologie des faits : le lien entre la connaissance de la grossesse et la dégradation de la situation professionnelle ;
• la connaissance de l’employeur sur l’état de grossesse de la salariée ;
• le compte-rendu d’évaluation professionnelle permettant de montrer qu’il n’y a pas d’insuffisance ou de manquement professionnel et donc que la rupture du contrat est motivée par la grossesse ;
• le refus, après l’annonce d’une grossesse, d’une promotion prévue ;
• les messages vocaux, sms, etc.

Au pénal, la discrimination est prouvée par des éléments constitutifs du délit. La victime doit prouver l’élément matériel du délit de discrimination (différence de traitement), ainsi que l’élément moral.

Pour plus de précisions, vous pouvez télécharger l’intégralité de ce guide :

Défenseur des droits : guide sur les discriminations en raison de l’état de grossesse dans le secteur privé (mars 2022)

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Guide repère

Suite à la levée des restrictions sanitaires le 14 mars, le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19 remplace le protocole sanitaire. Le ministère du Travail répertorie, dans ce document, les mesures que doivent respecter les entreprises afin de protéger la santé des salariés et les règles de gestion des cas contact, des cas positifs et des salariés vulnérables. Il s’agit notamment de rappeler aux salariés :

• les mesures d’hygiène ;
• les règles d’aération régulière des locaux ;
• la prévention des risques de contamination manu-portée.

Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19

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A noter qu’à compter du 21 mars 2022, les personnes contact à risque, quel que soit leur statut vaccinal ne seront plus tenues de s’isoler mais devront se tester à J + 2. Elles devront continuer à :

• appliquer les mesures barrières (port du masque en intérieur et en extérieur au contact d’autres personnes) ;
• limiter les contacts, en particulier avec des personnes fragiles ;
• éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave ;
• télétravailler dans la mesure du possible.

Frais liés au télétravail

Des mesures d’exonération fiscale ont été mises en place l’an dernier concernant les frais professionnels engagés en 2020 au titre du télétravail. Compte-tenu de la poursuite du recours élevé au télétravail en 2021, ces mesures ont été reconduites.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance a ainsi annoncé leur exonération d’impôt sur le revenu. Sont concernées les allocations versées par l’employeur pour couvrir exclusivement les frais liés au télétravail. Les frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession ne sont pas concernés (par ex. les frais de restauration ou de déplacement entre le domicile et le lieu de travail).

Ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu qu’elles prennent la forme d’indemnités, de remboursements forfaitaires ou de remboursements de frais réels. Différentes limites d’exonération sont fixées : 2,50 euros par jour, 55 euros par mois et 580 euros par an.

Pour assurer leur exonération fiscale, l’employeur doit identifier les sommes concernées dans les informations qu’il transmet à l’administration fiscale. Le montant du revenu imposable prérempli sur la déclaration de revenus des salariés ne devrait donc pas inclure ces allocations.

Les salariés peuvent s’en assurer au moment de déclarer leurs revenus 2021, en vérifiant les montants préremplis par rapport à leurs bulletins de paie (ou l’attestation fiscale annuelle délivrée par l’employeur).

Les modalités d’application de ces mesures ainsi que les précisions sur la nature et le montant de déduction des frais liés au télétravail seront prochainement précisées sur le site impots.gouv.fr.