Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : handicap, titres restaurant, aide au logement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelles sont les obligations incombant à l’employeur avant de licencier un salarié en situation de handicap et déclaré inapte ? Quelles sont les nouvelles conditions d’utilisation des titres restaurant ? Quels salariés peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle mise en place par Action Logement pour payer ses loyers ou son prêt immobilier ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Handicap

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Avant de pouvoir licencier un travailleur devenu handicapé et déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur à l’obligation de rechercher un poste de reclassement mais aussi des mesures appropriées pour lui permettre de conserver son emploi. S’il ne le fait pas, le licenciement est considéré comme discriminatoire et peut à ce titre être annulé. (Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2020, n° 18-21.993)

Titres restaurant

Depuis le 12 juin 2020, les conditions d’utilisation des titres restaurant sont assouplies au bénéfice des salariés détenteurs de ces titres, ainsi que du secteur de la restauration. Lorsque ces titres sont utilisés dans un restaurant, leur plafond journalier d’utilisation est doublé. Il passe ainsi de 19 euros à 38 euros. Ils sont également utilisables les dimanches et jours fériés. Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2020. (Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de Covid-19)

Aide au logement

Une aide exceptionnelle de 150 euros sera versée aux salariés du secteur privé les plus modestes pour les aider à payer leur loyer ou rembourser leur prêt immobilier. Cette aide sera versée mensuellement pendant une durée maximum de 2 mois avec un effet rétroactif à compter du 1er avril 2020. Pour pouvoir y prétendre, les salariés doivent :

  • avoir leur résidence principale située sur le territoire français ;
  • percevoir en temps normal une rémunération inférieure à 1,5 SMIC ;
  • justifier avoir perdu au moins 15 % de leurs revenus par rapport aux ressources du mois de février ou avoir connu des surcoûts de loyer en raison de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel ;
  • devaient supporter des charges de logement représentant 40 % du revenu mensuel net.

Ce dispositif concerne les locataires du parc privé, social et intermédiaire, les locataires de résidence collective d'hébergement (hors Crous) et les ménages accédant à la propriété. (actionlogement.fr)

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