Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : heures supplémentaires, CDD de remplacement, absence

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quels éléments doit apporter un salarié qui veut se faire payer des heures supplémentaires ? Que risque un salarié qui ne justifie pas son absence maladie ? Quand un salarié est recruté en CDD pour remplacement, quelles mentions relatives au salarié remplacé doivent figurer dans son contrat ? La Cour de cassation a apporté des éléments de réponse à ces 3 questions.

Preuve des heures supplémentaires

La charge de la preuve de l’existence d’heures supplémentaires ne repose pas seulement sur le salarié. La charge de la preuve est partagée avec l’employeur.

Ainsi, en cas de litige sur l’existence d’heures supplémentaires, le salarié présente, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies.

Ces éléments doivent permettre à l’employeur de répondre en produisant ses propres éléments.

Les juges du fond forment leur conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments.

Dans un arrêt récent, les juges ont considéré que le salarié qui produit un décompte quotidien des heures de prise et de fin de service, ainsi que de ses rendez-vous professionnels apporte des éléments suffisamment précis pour que l’employeur puisse répondre. Il n’a pas à préciser la prise éventuelle de pause méridienne.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2021, n° 17-31.046

Absence pour maladie

Le salarié en arrêt maladie doit justifier son absence auprès de son employeur au risque d’une sanction disciplinaire. La Cour de cassation a admis que la sanction peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave. En l’espèce un salarié n’avait pas repris le travail après un premier arrêt et n’avait pas répondu à son employeur qui lui avait adressé une mise en demeure. Le salarié n'ayant ni adressé les justificatifs de son absence, ni manifesté son intention de reprendre le travail, il ne pouvait être reproché à l'employeur, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé la visite de reprise. Les juges ont également considéré que l’absence injustifiée constituait une faute grave (Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-10.437).

CDD de remplacement

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter certaines mentions qui sont obligatoires. Dans le cas d’un CDD de remplacement, il doit notamment comporter le nom et la qualification de la personne remplacée. Sans cette précision, le salarié recruté ne peut pas connaître la qualification du salarié qu’il remplace.

La qualification ne doit pas être trop vague. Ainsi dans une affaire jugée, des salariés avaient été engagés en CDD pour remplacement de salariés absents. Les contrats de travail à durée déterminée de remplacement ne comportaient que la mention « catégorie de personnel navigant commercial » concernant la qualification des salariés remplacés. Les juges ont considéré que la mention « catégorie personnel navigant commercial » était insuffisamment précise. En effet, cette catégorie comportait plusieurs qualifications : hôtesse et steward, chef de cabine, et chef de cabine principal. Ils constatent que les fonctions et les rémunérations sont différentes.

Les contrats ont été requalifiés à durée indéterminée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2021, n° 19-21.535

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