Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : IJSS et délai de carence, IJSS et famille nombreuse, heures supplémentaires

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le délai de carence avant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) s’applique de nouveau. Depuis le 1er juillet, l’IJSS n’est plus majorée pour les parents de famille nombreuse. La limite d’exonération fiscale des heures supplémentaires repasse à 5000 euros. Notre actualité sociale de la semaine revient sur l’ensemble ces points.

Délai de carence des IJSS

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Dans le régime général, le délai de carence, durant lequel les indemnités journalières ne sont pas versées, est de 3 jours. A titre exceptionnel, ce délai avait été supprimé pour tous les arrêts maladie par la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Cette mesure prend fin le 10 juillet. A partir de cette date, les salariés devront attendre 3 jours avant de pouvoir bénéficier de ces IJSS (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Jo du 24, art. 8).

Famille nombreuse et IJSS

Au-delà du 31e jour d’arrêt, l’indemnité journalière de Sécurité sociale était majorée pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge. Pour les arrêts prescrits depuis le 1er juillet ou pour ceux prescrits avant cette date mais dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet, cette majoration des IJSS a été supprimée (loi n° 2019-1446, 24 déc. 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020).

Heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaire ouvre droit à une exonération d'impôt sur le revenu. Son montant est limité à 5000 euros par an. Avec la crise sanitaire, ce plafond a été réévalué pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire soit le 10 juillet 2020. La rémunération des heures supplémentaires réalisées après cette date sera prise en compte dans la limite du plafond de 5000 euros par an pour l’impôt sur le revenu (projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire définitivement voté par l’Assemblée nationale, le 2 juillet 2020).

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.