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L’actualité sociale de la semaine : indemnisation en cas de maladie, perte de son véhicule, reprise du salaire en cas d’inaptitude

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié peut-il être licencié s’il ne dispose plus de véhicule ? En cas d’arrêt maladie, l’employeur doit-il maintenir le salaire avant que le versement des IJSS ait débuté ? Jusqu’à quand l’employeur doit-il payer le salarié déclaré inapte qui n’est ni licencié ni reclassé ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions.

Perte de son véhicule et licenciement

Lorsqu’une disposition contractuelle exige du salarié d’être en possession d’un véhicule pour l’exercice de son activité professionnelle, l’absence de véhicule liée à des contraintes personnelles caractérise un manquement du salarié à une obligation contractuelle déterminante. Elle peut donc justifier son licenciement.

La Cour de cassation est même venue préciser que l’employeur n’est pas tenu de verser une rémunération au salarié qui, faute de véhicule, n’est plus en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail. Attention, il est toutefois tenu de lui verser un salaire si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation.

Cela est applicable dès lors que le contrat de travail impose au salarié de disposer d’un véhicule et que cette exigence est indispensable à l’activité professionnelle du salarié (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-15.379).

Arrêt de travail, IJSS et maintien de salaire

Le salarié en arrêt maladie perçoit, sous conditions, des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Ces IJ sont versées sous conditions de cotisations. Leur montant varie en fonction du salaire de l'intéressé.

Dans le régime général, ces indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours. A titre d'exemple, pour un arrêt maladie à partir du 1er mars, les IJSS sont versées à compter du 4 mars.

Par ailleurs, sous certaines conditions, l'employeur doit verser au salarié une indemnité complémentaire à l'indemnité journalière de Sécurité sociale.

Sur ce thème, il n'est pas rare que la convention collective contienne des dispositions plus favorables (par exemple, le maintien intégral du salaire).

Ainsi, lorsque la convention collective prévoit que le salarié perçoit, à condition d’être pris en charge par la Sécurité sociale, la rémunération qu’il aurait gagnée s’il avait continué à travailler, sous déduction des IJSS, l’intéressé peut prétendre au maintien de sa rémunération dès le premier jour de son arrêt de travail, sauf délai de carence conventionnel (Cass. soc., 20 décembre 2018, n° 17-28.955).

Plus de détail avec notre article PME « Conventions collectives : devez-vous maintenir le salaire avant que le versement des IJSS ait débuté ? ».

Inaptitude et reprise du paiement des salaires

Une fois l’inaptitude déclarée, l’employeur dispose d’un délai d’un mois (qui court à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail) pour reclasser ou à défaut licencier le salarié. Si le salarié n’est ni reclassé ni licencié à l’expiration de ce délai, son salaire doit lui être à nouveau versé par l’employeur (Code du travail, art. L.1226-4). Il s’agit du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Le paiement du salaire cesse au jour de la présentation de lettre de licenciement. C’est ainsi que vient de se prononcer la Cour de cassation (Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-20.801).

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