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L’actualité sociale de la semaine : indemnité complémentaire, indemnité journalière, activité partielle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Une ordonnance vient préciser les arrêts qui sont concernés par la suppression de la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de Sécurité sociale. Des mesures ont été prises pour ne pas pénaliser les personnes qui seraient en fin de droit aux indemnités journalières de Sécurité sociale et aux indemnités complémentaires. Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire et les personnes vulnérables vont bientôt passer au chômage partiel. L’actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Indemnité complémentaire

Une ordonnance applicable depuis le 26 mars 2020 avait suspendu la condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de Sécurité sociale versée par l’employeur. Mais, la question se posait de savoir quels étaient les arrêts concernés par cette suppression. La réponse vient d’être publiée. La mesure s’applique à ceux prescrits à compter du 26 mars mais également à ceux ayant commencé avant le 12 mars, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail, pour les indemnités complémentaires perçues par les salariés à compter du 12 mars 2020 (décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, Jo du 17).

Indemnisations journalières et complémentaires

Les indemnités journalières de Sécurité sociale versées pendant la période d'état d'urgence sanitaire (arrêt de travail débutant à compter du 12 mars 2020) sont exclues du nombre maximal (360 indemnités journalières) ou de la période maximale (3 ans) de versement d'indemnités journalières afin de ne pas pénaliser les personnes qui seraient en situation de fin de droit aux indemnités journalières (Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19, Jo du 16).

En principe, pour calculer la durée maximale d’indemnisation complémentaire d’un salarié (90 jours sur 12 mois), les arrêts de travail déjà indemnisés au cours des 12 mois civils précédents sont comptabilisés. Les indemnités complémentaires versées par l’employeur pendant la période d’état d’urgence ne sont pas prises en compte pour calculer la durée maximale d’indemnisation des salariés. En outre, pour les arrêts dérogatoires en lien avec la crise sanitaire, les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt ne sont également pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de 12 mois. (Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, art.1).

Arrêt de travail et activité partielle

Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail pour garde d’enfant, les personnes vulnérables et celles dans l’impossibilité de travailler car elles cohabitent avec une personne vulnérable seront placés en chômage partiel à compter du 1er mai 2020. Jusqu’au 30 avril, ces salariés seront indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale, à hauteur de 90 % de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. A partir du 1er mai, ces salariés bénéficieront d’une indemnité à hauteur de 70 % de leur salaire brut (84 % de leur salaire net). Cette indemnité sera portée à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette mesure qui permet d’éviter une baisse de leur rémunération dans certains cas est prévue dans le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui est actuellement en discussion devant le Parlement (ministère du Travail, communiqué de presse, personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur, 17 avril 2020).

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