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L’actualité sociale de la semaine : indemnité inflation, congé de proche aidant et de présence parentale, arrêt de travail dérogatoire, retraite progressive
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine, notre actualité sociale donne de bonnes nouvelles aux salariés. D’abord avec la mise en place de l’indemnité inflation qui se concrétise. Nous évoquons aussi la meilleure indemnisation des congés de proche aidant et de présence parentale, la prolongation du régime des arrêts de travail dérogatoire sur 2022 et l’élargissement des bénéficiaires de la retraite progressive.

Indemnité inflation

Un questions-réponses diffusé au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) précise les modalités d’application de l’indemnité inflation.

Cette indemnité s’élève à 100 euros et n’est pas soumise à l'impôt. Son montant n’est pas réduit ou modulé en fonction de la durée de travail ou de présence du salarié dans l’entreprise.

Pour y avoir droit il faut bénéficier d’une rémunération nette de moins de 2000 euros. Pour vérifier cela, votre employeur doit comparer la rémunération brute due au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 euros bruts. Les éléments de rémunération exonérés de cotisations et contributions (par exemple la prime Macron), les revenus de remplacement (y compris les indemnités journalières d’assurance maladie versées par subrogation), ou encore les sommes dues au titre des indemnités de congés payés mais qui ne sont pas versées par l’employeur, ne sont pas pris en considération. Il en est de même des indemnités d’activité partielle, sauf pour les indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales.
Les heures supplémentaires sont prises en compte.

Le questions-réponses diffusé au BOSS précise que l’indemnité sera en principe versée par l’employeur courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.

Les salariés qui n’auraient pas perçu l’indemnité à cette date pourront la demander.

Plus de détails avec notre article « Indemnité inflation : conditions d’application diffusées au BOSS et mise à jour des formalités en DSN ».

Congé de proche aidant et de présence parentale

Lorsqu’un salarié prend un congé de proche aidant ou de présence parentale, il n’est pas rémunéré sauf dispositions conventionnelles plus favorables, mais peut bénéficier d’allocations spécifiques. Le montant faible de ces allocations reste toutefois un frein à la prise de ces congés.

Afin de renforcer l’attractivité des congés de proche aidant et de présence parentale, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit que l’allocation journalière du proche aidant et celle de présence parentale vont être revalorisées chaque année en référence au SMIC rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires.

La loi apporte par ailleurs un second changement en élargissant les bénéficiaires du congé de proche aidant. Aujourd’hui, pour bénéficier du congé de proche aidant, il faut que la personne concernée présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La loi supprime toute référence à une particulière gravité. Un décret déterminera les critères d’appréciation de la perte d’autonomie.

Cette exigence de particulière gravité est également supprimée pour l’application du dispositif qui permet à un salarié de donner des jours de repos à un autre salarié venant en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie (Code du travail, art. L. 3142-25-1).

Toutes ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023.

Prolongation du régime d’arrêt de travail dérogatoire

Pour les arrêts de travail liés au Covid-19 (contamination, cas contact, etc.), il existe un dispositif spécifique d’arrêt de travail via un téléservice. Ce régime dérogatoire permet aux salariés de bénéficier des IJSS et du complément employeur légal sans condition d’ouverture de droit ni carence. Les indemnités versées dans le cadre de ces arrêts ne sont par ailleurs pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale de versement.

Ce dispositif s’applique actuellement jusqu’à la fin de l’année (voir notre article « Arrêt de travail lié au Covid-19 : le régime dérogatoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 »).

Sachant que la loi de vigilance sanitaire a étendu l’application du régime dérogatoire s’agissant des indemnités complémentaires employeur jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

La LFSS 2022 prolonge à son tour le régime dérogatoire pour les IJSS jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Retraite progressive et forfaits jours

Aujourd’hui les salariés en forfait jours ne peuvent pas bénéficier de la retraite progressive puisque seuls les salariés dont la durée de travail est quantifiée en heures y ont accès.

La retraite progressive permet aux travailleurs d’exercer une activité réduite tout en bénéficiant d’une fraction provisoire de leur pension de retraite.

Ils subissent ainsi une inégalité de traitement par rapport aux salariés dont la durée de travail est fixée en heures. Le Conseil constitutionnel, saisi du sujet, avait laissé un délai jusqu’au 1er janvier 2022 pour modifier les règles existantes (voir notre article « Forfait jours : un accès à la retraite progressive au plus tard le 1er janvier 2022 »).

C’est chose faite. La LFSS 2022 prévoit que la retraite progressive va s’appliquer, sous certaines conditions, aux assurés qui exercent une activité à temps partiel, ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours.

Il faudra justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites fixées par décret.

Normalement l’activité à temps partiel ou à temps réduit doit l’être à titre exclusif mais des exceptions seront fixées par décret pour les salariés.

Cette nouveauté entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 a été définitivement adoptée mais elle fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel qui pourrait décider de bloquer certaines mesures.
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