Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : indemnité repas, port de masque, décès d’un enfant

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

L’indemnité repas perçue en lieu et place des titres restaurant est-elle exclue de l’assiette de cotisations sociales ? L’entretien des masques « grand public » incombe-t-il à l’employeur ou au salarié ? Que prévoit la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, définitivement votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2020 ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Indemnité repas

Les salariés ont pu bénéficier d’une indemnité repas en raison de l’impossibilité de la part de leur employeur de leur distribuer des titres restaurant papier pendant la crise sanitaire. Cette indemnité peut être exclue de l’assiette des cotisations et ce jusqu’à la reprise de la distribution des titres papiers soit possible dès lors que l’indemnité est égale au montant de la part patronale au financement des titres restaurant (Urssaf.fr).

Port des masques « grand public »

Si l’employeur décide, après évaluation des risques, de mettre à disposition des masques « grand public » comme une mesure de prévention, leur entretien (en fonction du nombre de lavages prévus par la notice d’utilisation et figurant sur le marquage du masque) sera à sa charge. Si le masque a été acquis par le salarié lui-même pour se protéger ou est destiné à répondre uniquement aux impératifs de santé publique et non pas à prévenir un risque dans le cadre professionnel, son entretien ne sera pas à la charge de l’employeur (Gouvernement, FAQ – Questions pour les différents types de masques).

Décès d’un enfant

La durée minimale légale du congé pour évènements familiaux en cas de décès d’un enfant est allongée. Le salarié bénéficie d’un congé de 7 jours ouvrés pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou quel que soit l’âge de son enfant décédé si celui-ci est lui-même parent. Le bénéfice de ce congé allongé pour le décès d’un enfant est étendu au décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Un congé de deuil peut se cumuler avec le congé pour le décès d’un enfant. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. Ce nouveau congé est d’une durée de 8 jours fractionnables dans des conditions qui seront fixées par décret. Le salarié qui vient de perdre son enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans (Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant, définitivement votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2020).

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.