Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : indemnités kilométriques, activité partielle, démission légitime

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous vous présentons le barème kilométrique 2021 qui est majoré pour les véhicules électriques. Nous vous parlons aussi de l’indemnité d’activité partielle et de la démission légitime liée au confinement.

Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques permettent de rembourser les frais professionnels des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. Pour les véhicules thermiques, les barèmes applicables en 2021 n’ont pas été modifiés. Par contre, pour les véhicules électriques, une majoration de 20 % doit être appliquée au montant des frais de déplacement.

Barèmes des indemnités kilométriques pour 2021

Activité partielle

La baisse du taux de l’indemnité partielle a été reportée d’un mois. Ainsi, le taux horaire commun reste à 60 % de la rémunération brute de référence au moins jusqu’au 31 mars 2021. La disposition qui prévoit que l'indemnité nette versée ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié et qui précise que l'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur est également reportée au 1er avril.

Plus de détails avec notre article « Activité partielle : un nouveau report de la baisse des taux horaire de l’allocation et de l’indemnité ».

Fin du délai pour demander une indemnisation pour démission lors de la période de confinement

Exceptionnellement, les salariés qui ont démissionné avant le 2e confinement (jusqu’au 29 octobre 2020) pour reprendre une autre activité d’une durée d’au moins 3 mois pouvaient être considérés comme en démission légitime et avoir droit à l’assurance chômage si l’embauche n’a pu être effective.

Cette mesure s’appliquait aux décisions de prise en charge intervenues avant le 1er mars 2021, elle a donc aujourd’hui disparu.

Pour vous aider à défendre les salariés en trouvant rapidement la réponse à leurs problématiques de droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

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