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L’actualité sociale de la semaine : interdiction du vapotage, déclaration d’impôt 2017, simulateur de rachat de retraite, procédure de licenciement

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Pendant une semaine, une ligne téléphonique gratuite gérée par les experts-comptables permet aux contribuables d’obtenir de l’aide pour leur déclaration de revenus 2017. Par ailleurs, un nouveau service en ligne permet de simuler le rachat de trimestres de retraite. Enfin signalons que les modalités de l’interdiction de vapoter au travail ont été définies et que la Cour de cassation a rendu une décision intéressante sur l’interlocuteur des salariés lors de la procédure de licenciement.

Assurance retraite

Le service public de la retraite (www.lassuranceretraite.fr) propose un nouveau service en ligne pour faciliter les démarches des assurés sociaux qui envisagent de racheter des trimestres pour leur retraite. Ainsi, ces derniers peuvent estimer le coût d’un rachat en fonction de leur âge, de leurs revenus et de l’option choisie.

Déclaration d’impôt 2017

Pendant une semaine, les salariés ayant besoin d’aide pour remplir leur déclaration d’impôt peuvent bénéficier d’une assistance gratuite des experts-comptables en toute confidentialité. En effet, l’ordre des experts-comptables met un numéro vert à leur disposition : 0 8000 65432. Ce numéro est joignable du lundi 15 mai au mardi 23 mai 2017 de 9h à 19h (hors week-end) et jusqu’à 21 h les 16 et 17 mai.

En 2016, 42 000 appels avaient ainsi été traités.

Les salariés peuvent aussi préférer une consultation en face-à-face en se rendant dans les conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables partenaires de l’opération.

Interdiction de vapoter

La loi de modernisation de notre système de santé interdit de vapoter sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les conditions de l’application de cette interdiction devaient être fixées par décret. Ce décret vient d’être publié. Le vapotage sera interdit dans les lieux de travail à compter du 1er octobre 2017.

Les personnes qui méconnaissent cette interdiction et vapotent sur le lieu de travail s’exposent à une contravention de 150 euros.

Pour en savoir plus sur l’étendue de cette interdiction, vous pouvez vous reporter à notre article PME « Interdiction de vapoter au travail : entrée en vigueur le 1er octobre 2017 ».

Procédure de licenciement

C’est l’employeur qui notifie sa décision de le licencier au salarié (Code du travail, art. L. 1232–6).

La Cour de cassation déduit de cette règle et de la finalité même de l’entretien préalable que votre employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme.

Ainsi, il lui est notamment interdit de faire signer par son expert-comptable (ou son avocat), même pour ordre, une lettre de convocation à un entretien préalable ou une lettre de notification du licenciement (Cass. soc., 26 avril 2017, 15–25.204).

Dans un tel cas de figure, le licenciement est alors reconnu sans cause réelle et sérieuse !

Pour répondre aux principales interrogations des salariés concernant les droits et obligations dans l’entreprise, les Editions Tissot vous conseillent de leur offrir les fascicules « Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours ».

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