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L’actualité sociale de la semaine : isolement des cas contacts, handicap et masques inclusifs, inaptitude et salaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Combien de jours sont isolés les contacts évalués à risque d’une personne atteinte de la Covid-19 ? Qui prend en charge le coût des masques inclusifs pour les personnes en situation de handicap ? La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ouvre-t-elle une nouvelle période de suspension du contrat de travail ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Isolement des cas contacts

Les contacts évalués « à risque » d’une personne qui est atteinte de la Covid-19 sont placés en isolement pendant 7 jours pleins à partir de la date du dernier contact avec le cas confirmé. A l’issue de cette période de 7 jours, un test est réalisé. La période est prolongée de 7 jours en cas de test positif. (Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19, 17 septembre)

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 (16 octobre 2020)

Handicap et masque

Le coût des masques inclusifs (masques à fenêtre transparente) va être pris en charge par le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) afin de favoriser le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. (Ministère du Travail, communiqué de presse « Des mesures exceptionnelles de prise en charge des masques inclusifs pour soutenir le recrutement et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap », 11 septembre).

Inaptitude et paiement des salaires

Lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé, ni licencié à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire. Cette obligation s’applique même si le salarié est placé une nouvelle fois en arrêt maladie. La délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail. (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-14.006)

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