Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : lanceur d’alerte, préjudice d’anxiété, activité partielle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié qui relate des faits constitutifs d’un délit dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions peut-il être sanctionné ? Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété ? Les personnes vulnérables face au Covid-19 ou les salariés devant garder leurs enfants bénéficient-ils encore du dispositif d’activité partielle ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Alerte et discrimination

Un salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-13.593)

Préjudice d’anxiété

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l’amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin. (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.585 à 18-26.634, 18-26.636 à 18-26.655)

Activité partielle

Depuis le 1er mai 2020, les personnes vulnérables face au Covid-19, ainsi que les personnes partageant le même domicile bénéficient, sous certaines conditions, du dispositif de l’activité partielle. Il en est de même pour les parents qui gardent leurs enfants. Mais attention, le ministère du Travail, dans son question-réponse sur l’activité partielle, annonce la fin du dispositif. Il est indiqué que les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec ces personnes bénéficient encore du dispositif jusqu’à une date qui sera prochainement fixée par décret. Après cette date, le placement en activité partielle ne sera plus possible pour ce motif. Pour les salariés devant garder leurs enfants, ils ne bénéficient plus de cette mesure depuis le 5 juillet. Attention, le dispositif est encore ouvert pour les salariés des départements de Mayotte et de la Guyane. (Dispositif exceptionnel d’activité partielle, précisions sur les évolutions procédures et questions-réponses, 10 juillet 2020)

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