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L’actualité sociale de la semaine : licenciement, Covid-19 et maladie professionnelle, indemnités journalières de Sécurité sociale

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

La période d’éviction entre la date du licenciement et la date de réintégration ouvre droit à congés payés. La reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du Covid-19 est facilitée. La pratique sportive pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des indemnités journalières de Sécurité sociale. Notre actualité sociale de la semaine revient sur ces points.

Licenciement nul et réintégration

Un travailleur a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au terme de sa relation de travail, à une indemnité en substitution de tels congés non pris. Toutefois, si pendant la période d’éviction le salarié a travaillé pour un autre employeur, il n’a pas la possibilité de réclamer des congés payés auprès de l’employeur qui l’a illégalement licencié. (CJUE 25 juin 2020, aff. C-762/18 et C 37/19)

Maladie professionnelle et Covid-19

Les soignants atteints de la Covid-19 dans sa forme sévère verront leur maladie systématiquement et automatiquement reconnue comme une maladie professionnelle. Pour les travailleurs non-soignants ayant travaillé pendant la période du confinement, la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle sera facilitée. Cette reconnaissance en maladie professionnelle permet une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et enfin une indemnité en cas d’incapacité permanente. (Ministère du travail, communiqué de presse « Reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19 », 30 juin 2020)

Indemnités journalières de Sécurité sociale

Un salarié en arrêt maladie a droit, sous certaines conditions, à des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS). Mais le bénéficiaire ne doit pratiquer aucune activité sauf autorisation expresse et préalable du médecin. Même si l’activité physique est recommandée au quotidien, la pratique sportive pendant un arrêt maladie peut entraîner la suspension des IJSS. (Cour de cassation, chambre civile 2, 28 mai 2020, n° 19-15.520)

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