L’actualité sociale de la semaine : licenciement lié à l’état de grossesse, discrimination, retraite et handicap

Licenciement lié à l’état de grossesse

Lorsque le licenciement est nul en raison de la grossesse de la salariée, l’employeur est tenu de verser le montant de la rémunération que la salariée aurait perçu pendant la période couverte par la nullité. La Cour de cassation vient de reconnaître qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre la femme et l’homme. Décision qui peut augmenter le montant de l’indemnisation versée à la salariée (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 18-21.862)

Mise à la retraite discriminatoire

Un salarié qui a atteint l’âge limite de départ à la retraite et qui demande tardivement sa réintégration au sein de son entreprise suite à l’annulation de sa mise en retraite d’office en raison d’une discrimination fondée sur l’âge n’a droit, au titre de cette nullité, qu’à une indemnité dont le montant est égal à la rémunération qu’il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui où il a atteint l’âge limite de départ en retraite, déduction faite des revenus de remplacement perçus (Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2020, n° 17-31.158).

Retraite et handicap

Le Gouvernement a annoncé le 11 février 2020 que la retraite anticipée des travailleurs handicapés serait simplifiée dans son accès en tenant compte d’une durée minimale cotisée en situation de handicap, permettant de partir sans décote, et donnant droit à une majoration spécifique permettant d’en améliorer le montant (bonification de points pour les périodes travaillées en situation de handicap). Il a également été annoncé que les travailleurs handicapés auront la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive à partir de 55 ans (Conférence nationale du handicap du 11 février 2020)