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L’actualité sociale de la semaine : local de restauration, transmission d’un arrêt de travail à la CPAM, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

A partir de quand un local de restauration doit-il être mis à disposition des salariés ? Quel est le sort des indemnités journalières lorsque le salarié n’envoie son arrêt qu’à l’issue de la période d’interruption de travail ? Mi-temps thérapeutique, indemnités journalières, travail aménagé ou à temps partiel, que prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ? Notre actualité sociale de la semaine répond à l’ensemble de ces questions.

Local de restauration

Les entreprises devaient mettre à disposition un local de restauration (équipé de sièges, tables et d’un point d’eau potable) si 25 travailleurs souhaitaient prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail. Les règles changent en 2020, ce local doit être mis à disposition si l’entreprise a un effectif de 50 salariés, mais toujours après avis du comité social et économique. Il n’est plus fait référence au nombre de travailleurs souhaitant manger sur le lieu de travail. (Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif, Jo du 1er)

Transmission d’un arrêt de travail à la CPAM

En tant qu’assuré, le salarié dont l’activité est suspendue du fait d’un arrêt de travail peut bénéficier du versement d’indemnités journalières. Pour cela, il doit respecter certaines règles dont celle de transmettre à la Sécurité sociale son arrêt de travail dans un délai de 48 heures. L’envoi d’un arrêt de travail à la CPAM, plus de 6 mois après la fin de cet arrêt, prive le salarié de son droit à bénéficier d’indemnités journalières pour la période considérée.
Désormais, avec l’accord du salarié, le médecin traitant a la possibilité d’envoyer les volets 1 et 2 de l’avis d’arrêt de travail au service médical de la CPAM (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, n° 18-21.991).

LFSS 2020 : mi-temps thérapeutique, indemnités journalières, travail aménagé ou à temps partiel

D’abord, le délai de carence des indemnités journalières est supprimé en cas de temps partiel thérapeutique. Dorénavant, les salariés admis en temps partiel thérapeutique peuvent être pris en charge par la Sécurité sociale dès le premier jour de temps partiel.

Ensuite, la majoration des indemnités journalières maladie liée au nombre d’enfants à charge a été supprimée. Le taux de 50 % sera applicable à tous quelle que soit la composition du foyer (au lieu de 66,66 % à partir du 31e jour d’arrêt pour les assurés en arrêt maladie ayant au moins 3 enfants à charge). Cette mesure s’appliquera aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020 et ceux prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint les 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.

Enfin, l’accès au travail aménagé ou à temps partiel (anciennement dit « travail léger ») est facilité pour les victimes d’AT-MP. Ce dispositif permet au salarié victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle d'exercer une activité professionnelle réduite de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, Jo du 27, article 85).