Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi, personnes vulnérables, activité partielle

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Cette semaine nous vous présentons certaines mesures de la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » qui peuvent intéresser les salariés, notamment la possibilité de déroger à la durée minimale des temps partiels. Nous revenons aussi sur l’allocation d’activité partielle 2021 pour les salariés classiques et les personnes vulnérables.

Loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » (loi n° 2020-1577)

Temps partiel (art. 6)

Chaque salarié à temps partiel bénéficie d’une durée minimale de travail hebdomadaire, fixée, en l’absence d’accord collectif étendu, à au moins 24 heures en principe.

Des exceptions sont toutefois prévues à l’application de cette durée. Une nouvelle exception vient d’être ajoutée par la loi : pour les CDI à temps partiel conclus dans le cadre d’un cumul avec un contrat d’insertion afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

Notez-le
La loi autorise aussi les entreprises d’insertion et les associations intermédiaires à conclure des contrats à temps partiel d’une durée inférieure à 20 heures (durée minimale applicable dans ce secteur) en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel. Là aussi il faut atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

Commission insertion (art. 18)

Les CSE des structures d'insertion par l'activité économique comprenant au moins 11 salariés peuvent, pour une durée expérimentale de 3 ans, mettre en place une commission insertion.
Cette commission est composée :

  • d’un représentant de l’employeur ;
  • d’un moins un membre de la délégation du personnel au CSE ;
  • d’une délégation de salariés en parcours d’insertion désignés par le CSE parmi les salariés volontaires, âgés de 16 ans révolus, inscrits dans un parcours d'accompagnement dans la structure et ayant travaillé dans la structure depuis un mois au moins.

La commission est chargée de préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions d'insertion. Elle contribue également à promouvoir les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés en parcours d'insertion. Elle débat sur les conditions de travail de ces salariés ainsi que sur la qualité des parcours proposés par la structure en matière d'insertion.

Un accord collectif majoritaire définit les contours de cette commission notamment ces modalités de fonctionnement. A défaut, elles sont définies par le règlement intérieur du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ou par accord entre l’employeur et le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Contrat « passerelle » (art. 5)

Une expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de personnes en fin de parcours d'insertion va être mise en place, dans des conditions qui seront définies par décret, pour 3 ans.

Cette expérimentation va permettre à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d'insertion par l'activité économique depuis au moins 4 mois (dans une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion) d'être mis à disposition d'une entreprise utilisatrice pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, dans les conditions du prêt de main d’œuvre à but non lucratif.

Notez-le
Si le salarié est embauché à l'issue de la période de mise à disposition par l'entreprise utilisatrice, dans un emploi en correspondance avec les activités qui lui avaient été confiées, il sera dispensé de toute période d'essai.

Contrat de professionnalisation expérimental (art. 17)

La loi avenir professionnel a mis en place une expérimentation, permettant la conclusion d’un contrat de professionnalisation pour acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié (voir notre article « Contrat de professionnalisation : un recours étendu »). Cette possibilité a démarré le 28 décembre 2018, sur tout le territoire national et pour une durée de 3 ans maximum.

La loi relative à l’inclusion dans l’emploi prolonge l’expérimentation de 2 ans soit jusqu’à fin 2023.

Montant de l’indemnité d’activité partielle

En activité partielle, l’employeur verse aux salariés une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute. La rémunération maximale pour le calcul de l’indemnité est limitée à 4,5 SMIC.

A compter du 1er février 2021, le taux horaire de l’indemnité passe à 60 % de la rémunération brute de référence. L'indemnité nette versée ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur.

Pour certaines entreprises, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle restera toutefois majoré (voir nos articles « Modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle : dates à connaître » et « Activité partielle : liste des secteurs bénéficiant de la modulation du taux ».

Mais en raison de la situation sanitaire, tout devrait encore changer prochainement…

Personne vulnérable

Si vous êtes une personne vulnérable au Covid-19 et dans l’impossibilité de continuer de travailler, vous bénéficiez d’une indemnité d’activité partielle qui est fixée à 70 % de la rémunération brute de référence limitée à 4,5 SMIC horaire.

A compter du 1er février 2021, l’allocation d’activité partielle qui vous est versée est calculée selon l’application d’un taux de 60 % de la rémunération horaire brute de référence plafonnée à 4,5 SMIC horaire.

Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros. Ce taux n’est pas applicable pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour rappel, une personne vulnérable peut être placée en activité partielle :

  • si elle remplit les conditions d’âge ou de santé ;

La liste des 12 critères des personnes vulnérables au Covid-19 (11 novembre 2020)

  • si elle ne peut recourir ni totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées.

Vous voulez permettre aux salariés de mieux connaître la place des représentants du personnel ? Offrez-leur nos « Fascicules Vos représentants du personnel, faire respecter vos droits ».

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