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L’actualité sociale de la semaine : majoration de salaire, rémunération des apprentis, licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Une majoration en pourcentage du salaire minimum garanti équivaut-elle à une prime d'ancienneté ? Quelle est la rémunération des apprentis en 2020 ? Le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels doit-il suivre une procédure spécifique ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Conventions collectives : une majoration en pourcentage du salaire minimum garanti équivaut-elle à une prime d'ancienneté ?

Pour une qualification donnée, la convention collective prévoit fréquemment un salaire minimum associé. Parfois, elle rajoute des paramètres supplémentaires, comme une majoration en fonction de l'ancienneté. Dans ce cas, cette majoration doit-elle bénéficier aux salariés qui perçoivent déjà une rémunération supérieure au minimum conventionnel ? La Cour de cassation a jugé que lorsque la convention collective institue non une prime d'ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti, le salarié qui perçoit une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté, ne peut prétendre à cette majoration.

Rémunération des apprentis

Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en fonction d’un pourcentage du SMIC. Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019 :

  • les apprentis âgés de moins de 18 ans perçoivent une rémunération de :
    • 27 % du SMIC pour la première année de contrat ;
    • 39 % du SMIC pour la seconde année ;
    • 55 % du SMIC pour la troisième année.
  • les apprentis de 18 à 20 ans perçoivent quant à eux une rémunération de :
    • 43 % du SMIC pour la première année de contrat ;
    • 51 % du SMIC pour la seconde année ;
    • 67 % du SMIC pour la troisième année.
  • entre 21 et 25 ans, sauf salaire conventionnel minimum correspondant à l’emploi plus favorable, les apprentis bénéficient d’une rémunération de :
    • 53 % du SMIC pour la première année de contrat ;
    • 61 % du SMIC pour la seconde année ;
    • 78 % du SMIC pour la troisième année.
  • enfin les apprentis de 26 ans et plus touchent 100 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée de l’exécution du contrat d’apprentissage s’il est plus favorable.
Notez-le
Les taux ne sont pas les mêmes pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019.

SMIC : Synthèse des montants applicables à compter du 1er janvier 2020

Licenciement de l’intervenant en prévention des risques professionnels

L’intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) est l’un des acteurs intervenant au bénéfice de la santé au travail. Professionnel technique, il dispose de garanties liées à son indépendance. Lorsqu’il est employé par un service de santé au travail, son licenciement nécessite le respect d’une procédure spécifique passant par la consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle du service de santé au travail qui l’emploie. Le non-respect de la procédure relative au licenciement de l’IPRP, prive, le licenciement de cause réelle et sérieuse