Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : mobilité, égalité de traitement, reclassement

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelles sont les mesures qui sont prévues dans le projet de loi d’orientation des mobilités ? Quand une différence de traitement, plus particulièrement de rémunération, est-elle justifiée ? Dans quel périmètre l’employeur doit-il rechercher à reclasser un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Loi d’orientation des mobilités

Définitivement adopté, le projet de loi d’orientation des mobilités comporte des dispositions afin d’améliorer les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. Aujourd’hui, l’entreprise participe au coût des abonnements aux transports en commun souscrits par les salariés pour leur trajet domicile/lieu de travail à hauteur de 50 % minimum. Cette obligation couvre les abonnements aux moyens de transports publics de personnes, ainsi que les frais d’abonnement aux services publics de location de vélos. Le projet de loi a pour objectifs d’encourager l’usage des transports collectifs, le covoiturage, et l’utilisation des moyens de transport vertueux. Le projet prévoit également un élargissement de la prise en charge des frais de transport individuel. Actuellement, l’employeur a la possibilité de financer, sous certaines conditions, une partie des frais de carburant et d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables. A compter de 2020, cette prise en charge devrait être élargie aux frais exposés pour l’alimentation des véhicules à hydrogène. 

Egalité de traitement : diplômes et expérience justifient une différence de rémunération

A travail égal, salaire égal… L’employeur est tenu d’assurer une égalité de rémunération entre salariés qui sont dans une situation identique, par exemple qui occupent un même poste. Toutefois des éléments objectifs et pertinents peuvent justifier une différence de salaire.

Reclassement pour inaptitude : quel est le périmètre de cette obligation ?

En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur a l’obligation de procéder à son reclassement. L’employeur ne pourra licencier le salarié que s’il est dispensé de le reclasser ou si le reclassement est impossible. La recherche de reclassement s’opère dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. La Cour de cassation a rappelé récemment que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit justifier d'une recherche sérieuse de reclassement dans l'une ou l'autre des sociétés du groupe auquel il reconnaît appartenir, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

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