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L’actualité sociale de la semaine : modification du contrat de travail, congé de paternité, utilisation du CPF pour le permis de conduire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Un salarié ne peut se voir imposer la modification de son contrat de travail sans son accord. Un salarié peut utiliser son CPF pour des actions relatives au permis de conduire sous certaines conditions modifiées à partir du 1er novembre. D’après le Défenseur des droits, un congé de paternité doit être accordé à l’homme qui vit maritalement, est pacsé ou l’époux du père biologique. L’actualité sociale revient sur ces points.

Modification du contrat de travail

La modification du contrat de travail d’un salarié imposée sans son accord constitue un trouble manifestement illicite. L’acception de cette modification ne peut pas résulter d’une manifestation claire et non équivoque de volonté. Elle ne peut pas non plus se déduire d’un acquiescement implicite. Le juge en référés ne peut pas se déclarer incompétent pour connaître des demandes d’un salarié de condamner son employeur à le réaffecter à son poste et à lui fournir un travail en lien avec ses fonctions au motif, notamment, que le salarié, qui n’avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat, a attendu plusieurs mois avant de saisir la formation de référé (Cass. soc., 14 octobre 2020).

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Le fait de réserver l’attribution du deuxième congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la femme ou l’homme liés à la mère et d’exclure directement de cet avantage l’homme qui vit maritalement, est pacsé ou est l’époux du père constitue une discrimination directe fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle (Défenseur des droits, décision nº 2020-036 du 9 octobre 2020)

Eligibilité au CPF des actions de formations relatives au permis de conduire

Pour pouvoir utiliser ses droits CPF sur une offre « permis de conduire », il faut remplir certaines conditions. Il faut notamment que l’obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte.

De nouvelles règles ont été fixées sur le sujet et s’appliquent à partir du 1er novembre.
Elles sont récapitulées dans ce document :

Règles d’éligibilité CPF pour l’action de droit : « Permis de conduire »

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