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L’actualité sociale de la semaine : nouveautés au 15 février, droit à l’image, lanceur d’alerte

Publié le 11/02/2022 à 07:48 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 5 min

Cette semaine nous vous parlons de deux décisions de justice intéressantes concernant la protection des lanceurs d’alerte et la possibilité pour les salariés d’être indemnisé en cas d’atteinte à leur droit à l’image. Nous faisons également le point sur les nouvelles mesures qui prennent effet au 15 février 2022 concernant la lutte contre le Covid-19.

Nouvelles mesures au 15 février 2022

La principale nouveauté à signaler au 15 février 2022 c’est la réduction du délai pour faire sa dose de rappel. Au 15 février 2022, les personnes âgées de 18 ans et 1 mois doivent, pour garder un pass vaccinal valide, avoir effectué leur dose de rappel dès 3 mois après la fin de la vaccination initiale et dans un délai de 4 mois maximum au lieu de 7.

Autrement dit, les personnes majeures ayant reçu 2 doses de vaccin doivent faire leur rappel au plus tard 4 mois après la 2e injection.

Important
Le ministre de la Santé Olivier Véran a annoncé le 2 février 2022 qu'une infection au Covid vaudrait une dose de vaccin. Ainsi, les personnes ayant contracté le Covid-19 après avoir reçu deux doses de vaccin vont pouvoir conserver leur pass vaccinal, même en l'absence d'une dose de rappel.

Autre changement : le certificat de rétablissement sera valable 4 mois et non plus 6. Ainsi, les personnes majeures ne pouvant réaliser leur rappel dans les temps car elles ont été infectées par le Covid-19 pourront utiliser leur certificat de rétablissement à partir de 11 jours après l’infection et jusqu’à 4 mois.

A notez également qu’il n’y aura plus de dérogation au pass vaccinal pour les personnes vaccinées qui entament un cycle de vaccination.

Droit à l’image

Si votre employeur utilise l’image d’un salarié sans solliciter son accord ou sans tenir compte de son refus, il est possible pour le salarié d’obtenir une réparation même si l’atteinte portée à son droit à l’image ne lui a occasionné aucun préjudice. C’est en ce sens que s’est récemment prononcée la Cour de cassation (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-12.420).

Dans l’affaire qui lui était soumise, deux salariés avaient été photographiés dans le cadre de leur activité professionnelle. La photographie avait été postée sur le site Internet de l’entreprise. Les salariés avaient sollicité sa suppression par courrier. La société ne l’a toutefois supprimé que dans le cadre de l’action en justice engagée par les salariés à son encontre.

La cour d’appel avait rejeté la demande de réparation des salariés. Elle considérait qu’ils ne démontraient pas avoir subi un préjudice du fait du délai de suppression de la photographie.

Mais la Cour de cassation en a décidément autrement. Selon elle, « la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation ».

Protection du salarié lanceur d’alerte

Le salarié qui dénonce de bonne foi des faits dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions et qui seraient de nature à caractériser des infractions pénales bénéficie d’une protection contre le licenciement. La Cour de cassation étend cette protection lorsque le salarié relate ou témoigne de bonne foi de faits qui seraient de nature à caractériser des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement (Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-10.057).

Dans cette affaire, le salarié était expert-comptable et commissaire aux comptes. Il avait alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts entre ses missions d’expert-comptable et celles de commissaires aux comptes. Il avait également indiqué à son employeur qu’à défaut de pouvoir discuter avec lui de cette question déontologique, il saisirait la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC).

Quelques jours après avoir saisi la CRCC, le salarié a été licencié pour faute grave. Dans sa lettre de licenciement, son employeur lui reprochait expressément d'avoir menacé de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes afin de l’informer de l'existence dans la société d'une situation de conflit d'intérêts.

Le licenciement a été annulé pour violation d'une liberté fondamentale. Le salarié relatait des faits, dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser une violation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Ainsi, la Cour de cassation étend le périmètre de protection aux manquements aux règles déontologiques sans qu’ils caractérisent nécessairement une infraction pénale.

L'employeur ne soutenait également pas que le salarié était de mauvaise foi et qu’il dénonçait des faits qu’il savait erronés. Conclusion, licenciement annulé.

Vous voulez en savoir plus sur les décisions de justice rendues dernièrement ? Nous vous proposons une synthèse des décisions rendues au cours des derniers mois sur des sujets tels que la durée du travail, les congés payés, le droit disciplinaire ou encore le droit syndical et la représentation du personnel.

Les décisions marquantes de la Cour de cassation du second semestre 2021

Vous pouvez également consulter notre documentation « Droit du travail et sa jurisprudence commentée ».