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L’actualité sociale de la semaine : pass vaccinal, télétravail et amende administrative, protection de la salariée pendant sa maternité

Publié le 21/01/2022 à 09:00 dans Comité social et économique (CSE).

Temps de lecture : 6 min

Cette semaine nous évoquons le projet de loi qui transforme notamment le pass sanitaire en pass vaccinal avec les conséquences de cette modification sur le contrat de travail, l’amende encourue par les entreprises réticentes à la mise en place du télétravail comme mesure de prévention et le calendrier d’allégement des mesures sanitaires. Nous vous parlons également d’une décision de la Cour de cassation qui porte sur les limites de la protection contre le licenciement dont bénéficie la salariée pendant son congé maternité.

Congé maternité suivi d’un arrêt maladie : conséquence sur la protection contre le licenciement

La salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement pendant :

  • sa grossesse ;
  • l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé maternité. La protection s’applique même si la salariée ne prend pas l’intégralité de son congé maternité ;
  • les 10 semaines suivant son retour de congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).

Toutefois, le contrat peut être rompu au retour de la salariée et pendant les 10 semaines suivant l’expiration des périodes de suspension du contrat (congé maternité suivi des congés payés). Mais pour cela, l’employeur doit justifier :

  • d’une faute grave de la salariée, non liée à son état de grossesse ;
  • de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Mais que se passe-t-il si le retour de la salariée est reporté en raison d’un arrêt maladie qui suit immédiatement le congé maternité ?

Dans une décision récente (Cass. soc., 1er décembre 2021, n° 20-13.339), la Cour de cassation situe l’arrêt maladie dans la période de protection relative. Le licenciement peut être préparé et notifié pendant cette période si l'employeur justifie, sous certaines conditions, d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Télétravail : sanction pour les entreprises qui ne respectent pas les principes généraux de prévention

Ce dispositif d’amende administrative vise à sanctionner les entreprises qui ne mettent pas en œuvre le télétravail. Le protocole sanitaire en entreprise, mis à jour le 3 janvier 2022, instaure le télétravail obligatoire pour les postes qui le permettent pour 3 semaines. Mais cette mesure est prolongée jusqu’au 2 février. Ensuite, le télétravail reste recommandé dans le cadre du dialogue social interne.

Certaines entreprises refusent ainsi de mettre en œuvre le télétravail au profit de leurs salariés, alors qu’il est possible.

Le projet de loi qui met en place le pass vaccinal prévoit également un dispositif d’amende administrative qui s’appliquera en cas de situation dangereuse résultant d’un risque d’exposition au Covid-19 lorsque l’employeur ne respecte pas les principes généraux de prévention. C’est-à-dire lorsqu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, à savoir : des actions de prévention des risques, d’information et de formation, et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

Le montant maximal de l’amende est fixé à 500 euros. L’amende pourra être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement. Le montant total de l’amende ne pourra toutefois pas être supérieur à 50 000 euros.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article « Prévention du Covid-19 : des amendes pourront être prononcées pour inciter au télétravail ». Attention, à l’heure où nous publions cet article, nous attendons la décision du Conseil constitutionnel qui doit être rendue ce jour, vendredi 21 janvier.

Exigence d’un pass vaccinal

Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique a été définitivement adopté le 16 janvier. Il prévoit notamment le remplacement du pass sanitaire afin de restreindre l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements aux seuls titulaires d’un pass vaccinal.

Le pass vaccinal conditionnera l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, actuellement soumis au pass sanitaire, où sont exercées les activités suivantes :

  • l’ensemble des activités de loisirs ;
  • les activités de restauration commerciale ou de débit de boissons, à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;
  • les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • sur décision motivée du préfet, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un certain seuil défini par décret (le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 vise les bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés), et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport ;
  • les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’hexagone, de la Corse et des collectivités d’outre-mer, sauf motif impérieux d’ordre familial ou de santé sous réserve, de présenter, sauf urgence, le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19.

Les personnes intervenant dans ces lieux pourront y être soumis lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l'exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. Les salariés peuvent donc être concernés.

Le défaut de pass vaccinal entraînera les mêmes conséquences que le défaut de pass sanitaire. Le salarié pourra prendre des jours de repos ou des congés avec l’accord de l’employeur. A défaut, son contrat sera suspendu sans rémunération, jusqu’à production des justificatifs requis.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l’article « Pass vaccinal : il vient d’être définitivement adopté ». Attention, à l’heure où nous publions cet article, nous attendons la décision du Conseil constitutionnel qui doit être rendue ce jour, vendredi 21 janvier.

Mesures d’allégement des restrictions sanitaires

Jean Castex a annoncé jeudi 20 janvier une levée de certaines restrictions sanitaires.

A compter du 2 février, le télétravail n’est plus obligatoire mais recommandé. A cette date également, le port du masque ne sera plus obligatoire à l’extérieur et les établissements accueillant du public assis ne seront plus soumis au respect d’une jauge.

Le pass vaccinal devrait entrer en vigueur le 24 janvier sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel. Sont concernés les personnes de 16 ans et plus. Pour les jeunes de 12 à 15 ans, le pass sanitaire continue de s’appliquer.

A compter de lundi 24 janvier, le rappel vaccinal est ouvert aux jeunes de 12-17 ans volontaires.

Concernant l’obtention du schéma vaccinal complet, Jean Castex rappelle que celui-ci est révisé à compter du 15 février. A cette date, le délai maximal pour l’injection du rappel vaccinal sera réduit. Il passera de 7 à 4 mois.

Les règles sont également assouplies pour l’obtention d’un pass vaccinal valide pour les primo-vaccinés. Ainsi, ceux qui auront reçu leur première dose d’ici le 15 février, bénéficieront d’un pass vaccinal valide sous 2 conditions cumulatives :

  • faire la 2e dose un mois plus tard ;
  • disposer d’un résultat de test négatif de moins de 24 heures.

A compter du 16 février, il sera de nouveau possible de consommer dans les transports, les cinémas, les stades, et debout dans les bars.

Les discothèques pourront rouvrir leurs portes et reprise également des concerts debout.