L’actualité sociale de la semaine : pass vaccinal, visites médicales, locaux de restauration, accès aux données personnelles

Entrée en vigueur du pass vaccinal

Le Conseil constitutionnel a jugé le pass vaccinal conforme à la Constitution. La loi a par la suite été publiée en vue de l’entrée en vigueur du pass vaccinal le 24 janvier.

Depuis le 24 janvier, les personnes âgées d’au moins 16 ans doivent ainsi présenter un justificatif de statut vaccinal pour accéder à certains lieux. Sont concernés le grand public mais également les personnes qui interviennent dans les lieux soumis au pass vaccinal. Les salariés peuvent donc être soumis à cette obligation. Et ils s’exposent à la suspension de leur contrat de travail s’ils ne peuvent présenter un tel justificatif.

L’engagement dans un schéma vaccinal peut toutefois valoir justificatif de statut vaccinal. Ceux qui auront reçu leur première injection au plus tard le 15 février bénéficieront d’un pass vaccinal valide sous 2 conditions:

• faire la 2e dose un mois plus tard ;
• disposer d’un test ou examen de dépistage réalisé moins de 24 heures avant l’accès au lieu soumis au pass vaccinal.

Il pourra par ailleurs être présenté un certificat de contre-indication ou de rétablissement au Covid-19 en lieu et place d’un justificatif de statut vaccinal.

Le report des visites médicales

Le Gouvernement vient une nouvelle fois d’autoriser le report de certaines visites médicales. L’objectif de cette mesure est de permettre aux services de santé au travail de participer à la lutte contre le Covid-19.

La loi permet le report des visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé. Ne sont toutefois pas concernées les visites médicales donnant lieu à un avis d’aptitude, les visites de reprise, de pré-reprise dans le cadre d’arrêts de longue durée, de mi-carrière et de fin de carrière.

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les exceptions applicables, qui étaient nombreuses dans les précédents dispositifs permettant le report des visites médicales. Il doit également préciser les conditions particulières applicables aux travailleurs faisant l’objet d’un suivi adapté ou régulier ou d’un suivi individuel renforcé.

Le médecin du travail peut maintenir ces visites s’il les estime indispensables. Notamment compte-tenu de l’état de santé du travailleur ou des caractéristiques de son poste de travail.

Locaux de restauration

Il est de nouveau possible de permettre la prise des repas dans les locaux affectés au travail lorsque la distanciation physique ne peut pas être respectée.

Un décret offre en effet de nouveau de la souplesse aux entreprises jusqu’au 30 avril 2022. Cette date pourra être reportée par décret au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022 compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire (décret n° 2022-61).

Accès aux données personnelles

Un droit d’accès à leurs données personnelles est accordé à l’ensemble des individus. Les salariés peuvent ainsi demander l’accès et la communication de leurs données personnelles en possession de l’employeur. Cela peut inclure des courriels professionnels comme l’a précisé récemment la CNIL. L’employeur doit permettre l’accès aux courriels personnels expédiés ou reçus par le salarié demandeur sans en prendre connaissance s’il en formule la demande. Il faut toutefois que cela ne génère pas d’atteinte aux droits d’une tierce personne ni au secret industriel.

Retrouvez plus de détails dans notre article « CNIL : le droit d’accès des salariés à leurs données personnelles et aux courriels professionnels ».