Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : port du masque, discrimination religieuse, licenciement et droit à la retraite

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelle sanction en cas du non-respect du port du masque dans les lieux publics clos ? L’interdiction du port de la barbe caractérise-t-elle l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié ? Un salarié licencié en vertu d’une autorisation administrative par suite annulée peut-il demander sa réintégration s’il fait valoir ses droits à la retraite ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Port du masque

Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque grand public est obligatoire dans les lieux publics clos. A la liste des établissements relevant déjà de l’obligation du port du masque, il a été ajouté les magasins de vente et les centres commerciaux, les marchés couverts. Les administrations et les banques sont également concernées par l’obligation, à l’exception des bureaux où sont appliquées les dispositions du protocole de déconfinement (port du masque obligatoire si les mesures d’hygiène et de distanciation physique ne peuvent pas être respectées). Dans un question-réponse, le ministère de la Santé indique que le non-respect de cette mesure est susceptible d’une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros). (décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, Jo du 18)

Discrimination religieuse

Lorsque des restrictions sont apportées à la liberté religieuse, elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché. L’employeur peut prévoir une clause de neutralité dans le règlement intérieur ou note de service. Lorsqu’aucune clause de neutralité n’est prévue, l’interdiction faite au salarié, lors de l’exercice de ses missions, du port de la barbe, en tant qu’elle manifesterait des convictions religieuses et politiques, et l’injonction faite par l’employeur de revenir à une apparence considérée par ce dernier comme plus neutre caractérise l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses et politiques du salarié. (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 18-23743)

Licenciement et droits à la retraite

Un salarié qui est licencié en vertu d’une autorisation administrative qui est par suite annulée ne peut pas demander sa réintégration dans l’entreprise s’il fait valoir ses droits à la retraite. Dans de cas, il peut prétendre à une indemnité égale aux rémunérations qu’il aurait dû percevoir de son éviction jusqu’à l’expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s’il atteint, avant cette date, l’âge légal de mise à la retraite d’office. (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-31.291, 18-16.254)

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