L’actualité sociale de la semaine : prélèvement à la source, forfait jours, géolocalisation

Mise en œuvre du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source a été effectué sur les paies de janvier ce qui a pu soulever certaines questions chez les salariés. Le montant du PAS est indiqué sur le bulletin de salaire.

Il faut savoir que l’employeur n’est qu’un intermédiaire dans la collecte et n’a pas à répondre aux différentes interrogations des salariés s’agissant par exemple du taux d’imposition appliqué, de son mode de calcul, etc. Tout cela reste du ressort de la DGFIP.

Rappelons que c’est au salarié de choisir s’il souhaite se voir appliquer un taux d’imposition personnalisé (par foyer ou individuel) ou un taux non personnalisé qui tient compte uniquement de sa rémunération et pas de sa situation familiale (ce qui peut être intéressant si le salarié perçoit d’importants revenus en plus du salaire). Cette option peut être effectuée à tout moment pour l'année en cours.

Pour toutes questions, les salariés peuvent contacter le service des impôts des particuliers sur impots.gouv.fr ou le numéro dédié mis en place spécialement pour le prélèvement à la source : 0 809 401 401 (non surtaxé).

Charge de travail des salariés au forfait jours

Normalement c’est l’accord collectif qui met en place le forfait jours qui doit déterminer les modalités d’évaluation et de suivi de la charge de travail du salarié. Toutefois, si ces dispositions ne sont pas prévues par l’accord collectif, la convention de forfait jours reste valable si l’employeur :

• établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ;
• s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
• organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération (Code du travail, art. L. 3121-65).

Si le suivi sur la charge de travail n’est pas effectué, la convention de forfait en jours sera sans effet. Le salarié sera alors en droit de demander le règlement d’heures supplémentaires.

La Cour de cassation a jugé qu’en cas de litige, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il respecte les dispositions destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.725).

Géolocalisation

La géolocalisation est un procédé qui permet la localisation géographique immédiate notamment des véhicules d’entreprise, des salariés. Ce dispositif peut être utilisé, par exemple, pour contrôler et vérifier les déplacements du personnel de chantier. Ce système peut vite constituer une intrusion dans la vie privée. Sa mise en place doit donc être proportionnée au but recherché et justifiée par la nature de la tâche.

Ce dispositif pour être utilisé pour contrôler la durée de travail des salariés. Mais avant sa mise en place, l’employeur doit vérifier si le contrôle de la durée du travail ne peut pas être effectué par un autre moyen et ce, même si cette solution est moins efficace. Le dispositif de la géolocalisation doit être la seule solution pour contrôler la durée du travail.

Si la durée du travail peut être contrôlée par un autre outil, la mise en place de la géolocalisation est illicite (Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-14.631).

Autre contrainte : le dispositif de géolocalisation ne peut pas être mis en œuvre lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail.

Pour guider au quotidien les salariés et répondre à leurs questions sur le droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».