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L’actualité sociale de la semaine : préretraite amiante, arrêt maladie, retraite

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quel est le délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante ? Le salarié manque-t-il à son obligation de loyauté lorsqu’il exerce une activité pour le compte d’une société non concurrente pendant son arrêt de travail pour maladie ? Le maintien à d’anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation dont ils bénéficiaient auparavant constitue-t-il un avantage de retraite ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces questions

Préretraite amiante

Les actions en reconnaissance du préjudice d’anxiété se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer. Un salarié bénéficiaire de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l’origine de son anxiété à compter de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement sur la liste permettant la mise en œuvre de ce régime légal spécifique (Cass. soc. 29-1-2020 n° 18-15.388).

Arrêt maladie

Lorsqu’un salarié qui est en arrêt de travail pour maladie exerce une activité pour le compte d’une société non concurrente de celle de son employeur, il ne manque pas à son obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de son arrêt. Cet acte, pour fonder un licenciement, doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. Préjudice ne pouvant pas résulter du seul paiement par l’employeur des indemnités complémentaires aux allocations journalières (Cass. soc. 26-2-2020 n° 18-10.017).

Retraite

Le maintien à d’anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d’usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l’ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite (Cass. Soc. 26-02-2020 n° 18-20.544).

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