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L’actualité sociale de la semaine : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, prélèvement à la source, saisie et cession sur salaire

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Quelle est la nouvelle condition mise en place pour bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ? Quels sont les nouveaux taux d’imposition par défaut applicables aux contribuables pour l’année 2020 ? Quel est le barème de saisie et cession des rémunérations pour l’année 2020 ? Notre actualité sociale de la semaine répond à ces trois questions.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : version 2020

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été reconduite pour l’année 2020. Cette prime profite toujours des exonérations sociales et fiscales mises en place en 2019 (impôt sur le revenu, CSG et de la CRDS, etc.). Mais attention, le bénéfice de ces avantages est soumis à une nouvelle condition : un accord d’intéressement doit avoir été mis en œuvre à la date du versement de la prime (Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, art. 7).

Prélèvement à la source : les grilles du taux par défaut valorisées par la loi de finances 2020

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, l’impôt sur le revenu 2020 des classes moyennes baisse. Cette mesure est confirmée par la loi de finances 2020 qui modifie également les grilles des taux par défaut (ou neutres). Pour rappel, ce taux est appliqué, lorsque celui de droit commun ne peut pas s’appliquer. Ce taux est notamment utilisé lorsque les salariés optent pour l’absence de communication de leur taux de prélèvement ou lorsque l’administration n’a pas déterminé le taux propre au bénéficiaire du revenu (Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 2 Jo du 29)

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Grilles de taux par défaut pour l’année 2020

Saisie et cession sur salaire 2020

Le barème de saisie et cession des rémunérations est divisé en sept tranches de rémunérations. Pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée. Ces tranches sont normalement revalorisées chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le barème 2020 des saisies et cessions sur salaire vient d’être publié. Les tranches sont réévaluées. Enfin, notez qu’il existe une fraction absolument insaisissable ou incessible égale au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, Jo du 31)

Saisie et cession sur salaire : barème 2020