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L’actualité sociale de la semaine : prime, fermeture estivale, détournement du temps de travail

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’employeur peut-il arrêter de vous verser une prime du jour au lendemain ? Si l’entreprise ferme cet été, y-a-t-il des solutions pour les salariés n’ayant pas acquis assez de CP ? Que risque un salarié qui utilise son temps de travail pour d’autres activités ?

Versement d’une prime et usage

Le versement d’une prime, par exemple en fin d’année ou en été, peut être prévu par la convention collective ou un accord collectif. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas en modifier les éléments ou la supprimer sauf à conclure un accord d'entreprise portant sur cette prime.

Cette prime peut également s’imposer lorsqu’elle est inscrite au contrat de travail. Toute modification apportée à une telle prime constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord du salarié et la signature d’un avenant.

En dehors du cas où la prime est de toute façon rendue obligatoire par le contrat de travail ou la convention collective, une obligation peut aussi naitre d’un usage.

Le fait d’accorder régulièrement et librement une prime aux salariés peut constituer un usage dès lors que les 3 critères suivants sont remplis : la généralité, la fixité et la constance.

S’il y a usage, votre employeur ne peut y mettre fin qu’à condition de respecter une procédure de dénonciation spécifique.

Il doit pour cela informer par écrit et individuellement les salariés et vous en informer également. Il faut aussi respecter un délai de prévenance suffisant.

Fermeture de l’entreprise et situation des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de CP

Si certains salariés n’ont pas assez de congés pour faire face à la fermeture de l’entreprise, ils peuvent se mettre d’accord avec l’employeur pour poser des jours de CP par anticipation.

Ils peuvent aussi éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait

Détournement du temps de travail

Un salarié qui pendant son temps de travail s’adonne à d’autres activités que celles pour lesquelles il est payé risque une sanction disciplinaire allant jusqu’au licenciement. Mais il risque aussi des poursuites pénales. La Cour de cassation a ainsi estimé qu’il y avait délit d’abus de confiance lorsque des salariés utilisent leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur. En l’espèce un salarié avait mené des activités, démarches et transactions sur le temps, dans les locaux, avec les moyens et les salaires fournis par l’employeur, tout en lui dissimulant. Sa responsabilité pénale a donc été engagée (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-86.369).

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