L’actualité sociale de la semaine : prolongation du pass, tests de dépistage, activité partielle, salariés vulnérables, garde d’enfant

Prolongation du pass et sanction en cas de fraude

Un projet de loi est en cours d’examen devant le Parlement. Il prévoit notamment une prolongation du pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard. Le Gouvernement devrait présenter 3 mois après la publication de cette nouvelle loi et au plus tard le 28 février 2022, un rapport exposant les mesures prises depuis cette loi. Ce rapport devrait également préciser les raisons du maintien des mesures restrictives sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ce projet prévoit aussi de clarifier les sanctions en cas d’usage d’un pass authentique appartenant à un tiers :

• si le pass sanitaire est authentique : le fait de le transmettre à un tiers, en vue de son utilisation frauduleuse, serait, tout comme le fait d’entrer dans un lieu sans pass sanitaire ou avec un pass sanitaire appartenant à autrui, sanctionné d’une contravention de la 4e classe soit 750 euros ;
• si le pass sanitaire est faux : le fait d’établir de faux pass sanitaires, de les utiliser, de les céder, ou de les proposer à des tiers, serait puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Activité partielle

La modulation du taux de l’allocation d’activité partielle pour certains secteurs d’activité devrait, en principe, prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021.

Mais le projet de loi prévoit également de proroger le dispositif qui permet de moduler le taux de l’allocation d’activité partielle suivant la situation sanitaire et son impact économique sur certains secteurs d’activité. La date de fin devrait être fixée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022.

Concernant la possibilité de placer en activité partielle les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus, le dispositif devait s’appliquer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021. Le projet de décret prévoit de reporter cette date au 31 juillet 2022.

Il en est de même pour le placement en activité partielle des salariés, parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Plus de détails sur ce projet de loi avec notre article PME « Crise sanitaire : un nouveau projet de loi pour des mesures de vigilance sanitaire ».

Prise en charge des tests de dépistage

Depuis le 15 octobre, les tests de dépistage du Covid-19 réalisés uniquement dans le but d’obtenir un pass sanitaire ne sont plus remboursés par l’Assurance maladie. Seuls les tests réalisés dans un but de dépistage le sont.

La réalisation du test de dépistage est en principe à la charge de la personne. Le prix dépend du type de test et des modalités de réalisation (par qui, quand, etc.).

Pour un test RT-PCR, le tarif de référence est de 43,89 euros.
Pour un test antigénique, cela va de 22,02 euros (test effectué par un laboratoire de biologie médicale) à 44,11 euros (test effectué par un médecin).

Sachant que le pass sanitaire délivré suite à un test négatif n’a qu’une durée de validité de 72 heures, le coût peut vite s’avérer élevé pour les salariés contraints de présenter le pass sanitaire pour travailler.

La question de la prise en charge par l’employeur peut donc se poser.

Le ministère du Travail a toutefois d’ores et déjà mis un frein. Selon son interprétation, le coût des tests virologiques ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est pas tenu de le prendre en charge.

Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (18 octobre 2021)

Télécharger gratuitement

Difficile donc de convaincre l’employeur de l’assumer car il ne pourra pas bénéficier d’exonération au titre des frais professionnels. Cela risque au contraire d’être considéré comme un avantage en nature soumis aux charges sociales.