Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : reclassement salarié inapte, congé de deuil pour enfant, dénigrement entreprise via Facebook

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Que se passe-t-il en cas de méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives au reclassement d’un salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ? Comment le congé de deuil d’un enfant peut-il être fractionné ? Un salarié peut-il être licencié s’il dénigre l’entreprise sur sa page Facebook ? L’actualité sociale de la semaine répond à ces questions.

Reclassement d’un salarié inapte

La méconnaissance des dispositions légales relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-11.974).

Congé de deuil pour enfant

Dans un délai de 1 an suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans (ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans), le salarié bénéficie d’un congé de deuil d’une durée de 8 jours. Le salarié peut prendre ces 8 jours ouvrables de façon fractionnée en 2 périodes. Chaque période doit être d'une durée au moins égale à une journée. Les modalités du fractionnement sont applicables aux congés de deuil au titre des décès intervenus à compter du 1er juillet 2020 et pris à compter du 10 octobre 2020. (Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, JO du 9)

Dénigrement d’une entreprise via Facebook

Le licenciement d’un salarié pour avoir dénigré l’entreprise notamment sur une page de son compte Facebook accessible au public est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors qu’il ressort que les messages diffusés ne contiennent pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs visant explicitement l’employeur. (Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n°19-10.123)

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