L’actualité sociale de la semaine : réduction tarifaire, licenciement économique, rupture conventionnelle

Réduction tarifaire sur les invendus

A compter du 1er janvier 2021, les salariés pourront bénéficier d’une réduction tarifaire jusqu’à 50 % du prix de vente du public normal, toutes taxes comprises, sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent. Cette mesure permet de lutter contre le gaspillage alimentaire (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (article 35)).

Licenciement économique et retraite

Lorsqu’un licenciement pour motif économique est envisagé, l’employeur doit veiller à chercher une solution de reclassement. Le reclassement doit se faire sur les postes disponibles au sein des différents établissements ou du groupe. Il faut entendre par postes disponibles, ceux qui sont de catégorie équivalente ou inférieure à celle du salarié concerné. Le fait que le salarié parte à la retraite avant la fin du préavis ne libère pas son employeur de son obligation de reclassement (Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 2020, n°18-21.930).

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Le principe de la rupture conventionnelle est un accord commun des parties de rompre le contrat de travail. Leur consentement doit être libre. Si ce dernier est vicié, la rupture est annulée. Ce qui est le cas lorsque le salarié est dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu’il subit et des troubles psychologiques qui en découlent (Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2020, n° 18-24.296).