Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : remboursement des frais professionnels, réforme du compte pénibilité, travail chez un concurrent pendant les CP

Publié le par dans Comité d’entreprise.

Au sommaire cette semaine : la réforme à venir du compte pénibilité et la fin de la période transitoire concernant les vieux accords relatifs au travail le dimanche. La Cour de cassation a aussi apporté des précisions intéressantes concernant les conditions de remboursement de frais exposés par les salariés, la responsabilité de l’employeur en cas de conflit entre collègues ou encore sur les limites à la possibilité d’un salarié de travailler pendant ses congés payés.

Frais professionnels

Les tribunaux imposent à l’employeur de rembourser ses frais professionnels au salarié à partir du moment où ils sont engagés pour les besoins de l'activité et dans l’intérêt de l’entreprise.

Si tel n’est pas le cas, votre employeur peut refuser le remboursement.

Illustration : Après une visite annuelle, le médecin du travail prescrit à un technicien de maintenance un examen ophtalmologique pris en charge par l’employeur. Suite à cet examen, le salarié achète une paire de lunettes de vue supplémentaire et en demande le remboursement à son employeur qui refuse. Le salarié agit alors en justice et obtient devant la cour d’appel le remboursement et des dommages et intérêts. Mais la Cour de cassation n’est pas du même avis. Elle estime au contraire que l’achat d'une seconde paire de lunettes indiqué dans une ordonnance du médecin du travail adressée à un confrère ne suffit pas à caractériser un achat répondant aux besoins de l'activité professionnelle du salarié, dans l'intérêt de son employeur (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 15-29.424).

Plus de détails avec notre article PME « Frais professionnels : quand doivent-ils être remboursés ? ».

Compte pénibilité

Dès 2018, le Gouvernement prévoit de remanier le compte pénibilité qui serait rebaptisé « compte professionnel de prévention ». 4 facteurs de risque devraient être modifiés : les manutentions manuelles de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et le risques d’exposition aux produits chimiques.

Pour ces risques, les salariés continueraient de bénéficier d’une prise en compte de leur exposition pour un départ anticipé à la retraite mais uniquement lorsque « une maladie professionnelle aura été reconnue » et lorsque le taux d’incapacité permanente excèdera 10 %. Le Gouvernement indique qu’une « visite médicale de fin de carrière permettra à ces personnes de faire valoir leurs droits ».

Conflit entre salariés

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ainsi lorsqu’un conflit éclate entre les salariés et met en danger la santé d’un salarié en situation de souffrance morale, l’employeur doit agir et essayer de régler avec impartialité, par sa médiation, le conflit. Si cela ne suffit pas, la Cour de cassation a jugé dans une affaire opposant deux salariés travaillant dans le même bureau que l'employeur doit chercher à séparer les deux parties :

  • soit en proposant à la personne en souffrance un autre poste disponible à proximité ;
  • soit, comme l'avait préconisé le médecin du travail, un changement de bureau.

Dans cette affaire, cela n’ayant pas été fait, la salariée concernée a pu obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 2017, n° 16-15.507

Travail pendant les congés payés

Travailler pendant ses congés payés pour gagner de l’argent supplémentaire n’est pas forcément une bonne idée. Elle peut coûter plus cher qu’elle ne rapporte.

En effet, le salarié ne peut pas effectuer de travaux rémunérés pendant ses congés payés (sauf hypothèse du contrat-vendanges). Il pourrait, s’il le fait, être condamné à verser des dommages et intérêts à Pôle emploi car il prive, de son fait, des demandeurs d’emploi d’un travail (Code du travail, art. D. 3141-2).

Outre la sanction financière, le salarié peut être licencié pour faute grave lorsqu’il travaille pour un concurrent pendant ses congés payés. Cela constitue en effet un manquement à l’obligation de loyauté (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-15.623).

Dérogations au travail le dimanche

Il existe un certain nombre de dérogations au principe selon lequel le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Elles ont été revues par la loi Macron.

Dans plusieurs cas de dérogations (zones commerciales, zones touristiques, zones touristiques internationales et zones situées dans les gares), il est ainsi possible de donner le repos hebdomadaire par roulement, des contreparties devant alors être prévues par un accord collectif pour les salariés concernés.

Toutefois, afin de laisser le temps aux commerces des zones touristiques et commerciales qui existaient avant la loi Macron de s’adapter aux nouvelles exigences, une période transitoire a été prévue jusqu’au 1er août 2017 pendant laquelle les accords collectifs et décisions unilatérales existant avant la loi Macron restaient applicables. Mais à partir de cette date, pour pouvoir continuer à faire travailler ses salariés le dimanche, l’entreprise doit normalement être couverte par un accord collectif conforme aux exigences de la loi Macron.

Important
Dans le cadre des futurs ordonnances réformant le Code du travail, il est prévu de prolonger cette période d’un an soit jusqu’au 1er août 2018, toutefois cela ne reste pour le moment qu’une annonce…

Pour répondre aux principales interrogations des salariés concernant les droits et obligations dans l'entreprise, les Editions Tissot vous conseillent de leur offrir les fascicules « Vos représentants du personnel, 110 réponses utiles pour tous les jours ».

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.