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L’actualité sociale de la semaine : résistance au barème Macron, IJSS et temps partiel thérapeutique, dématérialisation des arrêts maladie
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Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Notre actualité sociale de la semaine vous parle de la dématérialisation, à venir, des arrêts maladie ainsi que des IJSS qui doivent être versées en cas de temps partiel thérapeutique. Nous faisons également le point sur la résistance des conseils de prud’hommes à l’application du barème Macron.

Barème Macron

Le 17 juillet dernier, la Cour de cassation a jugé que le barème Macron était compatible avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail qui prévoit que les juges doivent être « habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

On pouvait penser que cet avis allait servir d’exemple aux conseils de prud’hommes mais pas du tout. Depuis cet avis, 3 conseils de prud’hommes ont déjà refusé d’appliquer le barème Macron (Grenoble, Nevers, Troyes). Le conseil de prud’hommes de Grenoble (n° RGF 18/00267, 22 juillet 2019) a ainsi estimé ne pas être lié par l’avis de la Cour de cassation, qui ne constitue pas une décision sur le fond. En l’espèce, l’application du barème permettait une indemnisation allant de 3 à moins de 11 mois de salaire soit environ 23 000 euros maximum. Les juges ont estimé qu’au regard de l’ancienneté de la salariée (presque 12 ans), de son âge (55 ans), de son souhait affiché de monter dans la hiérarchie interrompu par le projet de licenciement ainsi que de la perte du bénéfice de l’allocation de fin de carrière, le préjudice réel subi par la salariée était supérieur à cette fourchette.

Le conseil de prud’hommes a donc écarté le barème et a condamné l’employeur à une somme de 35 000 euros. Soit 12 000 euros de plus que le barème…

Rappelons néanmoins qu’en cas d’appel puis de pourvoi en cassation, ces affaires retourneront devant la Cour de cassation…

Deux décisions de cour d’appel sont maintenant attendues le 25 septembre prochain.

IJSS et temps partiel thérapeutique

Le salarié qui reprend le travail à temps partiel pour motif thérapeutique a droit à une indemnité journalière dès lors que :

  • le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé ;
  • il doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Seulement les modalités de calcul de l'indemnité journalière manquaient jusqu’à présent d’uniformité, chaque CPAM ayant des pratiques différentes.

Un décret (n° 2019-856 du 20 août 2019) vient de clarifier les choses en prévoyant que les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique sont désormais identiques à celles de l’indemnité journalière versée en cas de maladie. Ainsi, l’indemnité est égale à 50 % du gain journalier de base.

Attention, le montant de cette indemnité journalière ne peut toutefois pas être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.

Dématérialisation des arrêts maladie

La dématérialisation des arrêts maladie figurait à l’origine dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 mais cette mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel.

C’est donc finalement la loi santé (n° 2019-774 du 24 juillet 2019) qui va permettre la mise en place de cette mesure.

Ainsi, sauf exception, les arrêts de travail seront prescrits de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie.

Les dates de l’entrée en vigueur de cette dématérialisation seront fixées, selon les prescripteurs, par les conventions nationales conclues entre les médecins et les organismes de Sécurité sociale et, au plus tard, le 31 décembre 2021.

Ces conventions définiront également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne pourra pas s’appliquer.

Si les conventions n’ont pas fixé de calendrier au 26 janvier 2020, un arrêté devra y procéder dans un délai de 2 mois.

Avec cette nouvelle mesure, les salariés n’auront donc plus à envoyer dans les 48 heures à leur caisse d’assurance maladie l'avis d'arrêt de travail papier délivré par le médecin. Ils devront en revanche a priori toujours l’adresser à leur employeur puisque la loi ne prévoit pas de transmission dématérialisée à l'employeur.
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