L’actualité sociale de la semaine : retraite, congés payés, CDD, salaires

Visite médicale avant le départ à la retraite

Aujourd’hui, les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé ou en ayant bénéficié doivent, selon la loi, être examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.

Toutefois ce dispositif créé en 2018 n’a jamais pu s’appliquer faute de publication du décret nécessaire. Surprise : il va entrer en vigueur au 1er octobre 2021.

En effet, le décret détaillant ce dispositif a été publié le 11 août dernier et prend effet pour les travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021. Ce texte précise les catégories de personnes concernées, les modalités de la visite et le rôle du médecin du travail. Il prévoit notamment que votre employeur doit informer le service de santé au travail dès qu’il a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite d'un des travailleurs de l'entreprise afin d’organiser ce rendez-vous. Il doit aussi informer sans délai le salarié qu’il a transmis cette information.

Attention, la loi santé va modifier ce dispositif au 31 mars 2022, et la publication d’un nouveau décret semble nécessaire. Cette visite devra ainsi dans certains cas, intervenir avant le départ à la retraite. En effet, elle devra intervenir dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition des travailleurs à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.

Synthèse de la loi santé

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SMIC

Le SMIC augmente de 2,2 % à compter du 1er octobre 2021.

Le taux horaire du SMIC passe ainsi de 10,25 euros à 10,48 euros bruts, soit un SMIC mensuel brut de 1589,47 euros pour 35 heures par semaine. Actuellement, le SMIC mensuel est de 1554,58 euros. Ce qui fait une hausse mensuelle de 34,89 euros pour un salarié à temps plein.

Le nouveau montant du SMIC a été confirmé le 30 septembre par un arrêté publié au Journal officiel. Les Editions Tissot vous proposent un dossier de synthèse regroupant les différentes valeurs liées au montant du SMIC.

SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er octobre 2021

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Entretien professionnel

Nous vous informions la semaine dernière de la fin du délai pour l’organisation des entretiens professionnels « état des lieux » qui auraient dû être réalisés au cours de l’année 2020 et au cours du 1er semestre 2021.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, un abondement correctif de 3000 euros au compte personnel de formation de chaque salarié qui n’aura pas bénéficié des entretiens doit être effectué à partir du 1er octobre 2021 et avant le 1er mars 2022, date limite de versement du solde de la contribution à la formation professionnelle.

Dispositions transitoires en droit du travail liées à la crise sanitaire

Plusieurs mesures dérogatoires en droit du travail, prévues par une loi du 31 mai 2021 pour faire face à la crise sanitaire, s’arrêtent au 1er octobre.

Report des visites médicales

La loi permettait jusqu’au 30 septembre 2021 le report de certaines visites médicales. Cela concerne :

• la visite d'information et de prévention (VIP) initiale sauf exceptions (travailleurs handicapés, femmes enceintes, travailleurs de nuit, mineurs, etc.) et son renouvellement ;
• le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire pour les travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé sauf pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A.

Le report de la date de la visite peut aller jusqu’à un an après l’échéance.

Dernière minute : un décret publié le 30 septembre 2021 confirme ce report et précise que sont concernées les visites programmées avant le 30 septembre 2021.

Attributions du médecin du travail

Afin de mieux lutter contre l’épidémie de Covid-19, les missions du médecin du travail ont été élargies. Il pouvait notamment :

• prescrire, voire renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou suspicion d’infection au Covid-19 ;
• établir un certificat médical qui permet aux salariés vulnérables d’être placés en activité partielle ;
• prescrire et réaliser des tests de détection du Covid-19.

Ces attributions provisoires cessent au 1er octobre 2021.

Congés payés

Jusqu’au 30 septembre 2021, un accord collectif (d’entreprise ou de branche) pouvait autoriser votre employeur à imposer ou modifier jusqu’à 8 jours de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. Cet accord pouvait également l’autoriser :

• à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
• à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané aux salariés conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans votre entreprise.

Jours de repos et RTT

Jusqu’au 30 septembre 2021, votre employeur pouvait vous imposer ou modifier les dates de RTT ou jours de repos des forfaits jours, dans la limite de 10 jours. Pas besoin d’accord collectif, il pouvait utiliser directement cette possibilité sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

CDD et contrats de missions

Exceptionnellement pour les contrats conclus jusqu’au 30 septembre, votre employeur pouvait fixer par accord d’entreprise le nombre maximal de renouvellement pour un CDD ou contrat de mission. Il pouvait aussi fixer les modalités de calcul du délai de carence et prévoir les cas où il ne s’applique pas.

A partir du 1er octobre 2021 seule une convention collective ou un accord de branche étendu peut prévoir de telles mesures.

Salaires conventionnels

Plusieurs branches ont revu à la hausse leurs grilles de rémunération à partir du 1er octobre 2021 :

Afin d’être informé gratuitement de toutes les dernières mises à jour des conventions collectives, abonnez-vous aux « Alertes conventions collectives » des Editions Tissot.

Arrêt de travail lié au Covid-19

Pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail lié au Covid-19, un régime dérogatoire leur permet notamment de bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire employeur sans carence et sans avoir à remplir de condition d’ancienneté.

Ce régime devait normalement s’arrêter au 1er octobre 2021. Bien qu’aucun texte ne l’ait pour l’instant prolongé, il est prévu, dans le cadre de la future loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, de le prolonger sur 2022.

Décret n° 2021-1250 du 29 septembre 2021 modifiant le décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire, Jo du 30
Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, Jo du 30
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, Jo du 3, art. 5, 21, 22, 23, 24, 25 et 27
Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite, Jo du 11
Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19, Jo du 17
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, Jo du 1er juin, art. 8, XVI