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L’actualité sociale de la semaine : rétrogradation, rupture conventionnelle, loyauté

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Le salarié qui refuse une rétrogradation risque-t-il un licenciement pour faute grave ? Un salarié peut-il demander l’annulation de la rupture conventionnelle s’il ne s’est pas vu remettre un exemplaire de la convention de rupture ? Le salarié qui cherche un nouvel emploi peut-il se voir reprocher un manquement à son obligation de loyauté ? Découvrez les réponses de la Cour de cassation.

Refus d’une rétrogradation

La rétrogradation disciplinaire est une sanction qui peut aller du changement d’emploi à un déclassement hiérarchique et peut entraîner une baisse de la rémunération. Mais cette diminution n’est pas une sanction pécuniaire. Elle est liée au changement de fonction, de responsabilité.

La rétrogradation disciplinaire constitue une modification du contrat de travail. Un salarié peut donc la refuser mais il s’expose alors à une autre sanction. La Cour de cassation vient de rappeler que la sanction prise aux lieu et place de la sanction refusée peut être un licenciement pour faute grave (Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.918).

Annulation de la rupture conventionnelle pour défaut de remise de la convention de rupture

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié est nécessaire :

  • pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention ;
  • pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer son droit de rétractation.

Si un salarié ne s’est pas vu remettre cet exemplaire, la rupture conventionnelle doit être annulée. Sachant que ce n’est pas au salarié de prouver que l’employeur ne lui a rien remis mais bien à l’employeur de prouver qu’il y a eu remise (Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-12.801)

Obligation de loyauté et recherche d’emploi

La Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire où un salarié s’est fait licencié car son employeur lui reprochait d’avoir manqué à son obligation de loyauté par une prise de contact avec une autre entreprise. En l’espèce le contexte de relations de travail était conflictuel après une proposition de rupture conventionnelle et l’employeur avait découvert une carte de visite démontrant des démarches engagées à un stade très avancé avec une autre entreprise. Il n’était toutefois pas démontré que le salarié avait, de quelque manière que ce soit, commencé à travailler pour cette société ni que celle-ci était concurrente. La Cour de cassation a donc invalidé le licenciement ; il n’y a là aucun manquement à l’obligation de loyauté (Cass. soc., 3 mars 2021, n° 18-20.649).

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