L’actualité sociale de la semaine : sanction, prescription, rupture conventionnelle, transaction
Publié le par dans Comité social et économique (CSE).
Quel est le délai de prescription pour engager une procédure disciplinaire et quel est son point de départ ? Peut-on signer une transaction après une rupture conventionnelle ? L’employeur peut-il prendre une sanction basée sur des faits déjà connus lors d’une première sanction ? La Cour de cassation a répondu à ces 3 questions courant juin.
Délai de prescription et sanction disciplinaire
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