L’actualité sociale de la semaine : santé au travail, intéressement, congés

ANI sur la santé au travail Un ANI a été conclu sur la santé au travail le 9 décembre dernier. Les points-clé de cet accord sont : définir le champ de la prévention des risques professionnels : « la logique de la prévention primaire poursuit l’objectif de s’attaquer en amont aux causes profondes de ces risques avant qu’ils ne produisent leurs effets », des risques classiques aux risques émergents, sans oublier les risques psychosociaux ; réaffirmer la responsabilité de l’employeur, incité à « développer des actions de prévention » ; accompagner l’employeur dans l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ; assurer une traçabilité des expositions professionnelles, dont le risque chimique ; prévenir la désinsertion professionnelle (PDP), notamment par le lien entre médecin traitant, médecin du travail et médecin-conseil de la CPAM ; créer un « passeport prévention » pour la formation des salariés et « promouvoir le dispositif existant permettant une formation conjointe [des] employeurs [et des] salariés, dénommée CléA » ; augmenter la durée de formation en santé des élus au CSE de 5 jours pour leur 1er mandat ; préciser le rôle des branches professionnelles, incitées à élaborer des plans d’action sectoriels ; définir une « offre socle » des services de santé au travail interentreprises Plus de détails avec notre article « Accord national interprofessionnel sur la santé au travail : affaire presque conclue ! ». Durée des accords d’intéressement La loi ASAP (loi n° 2020-1525) pérennise la possibilité de conclure des accords d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans. La durée minimum d’un accord d’intéressement est désormais d’un an.Jusqu’à présent cette durée réduite n’était possible que pour les entreprises de moins de 11 salariés et sous certaines conditions. Cela avait aussi été autorisé en 2020 à titre temporaire pour faciliter l’octroi de la prime de pouvoir d’achat mais cette possibilité avait pris fin au 31 août 2020. La durée de la tacite reconduction a aussi été modifiée. Elle ne se fera plus pour 3 ans mais pour une durée égale à la durée initiale de l’accord. Congés imposés ou modifiés Depuis fin mars 2020, une ordonnance permet aux entreprises d’imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de congés et de repos, voire de modifier leurs dates lorsqu’ils sont déjà validés. Mis en place pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2020. Une nouvelle ordonnance (n° 2020-1597 du 16 décembre 2020) prolonge cette faculté dans la gestion des jours de congés jusqu’au 30 juin 2021. Rappelons que cette possibilité est encadrée puisqu’elle est soumise à l’application d’un accord collectif qui autorise l’employeur à le faire en respectant un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc . Elle est aussi limitée à 6 jours de congés payés. Cette même ordonnance prolonge également la possibilité pour un accord d’entreprise de fixer le nombre maximal de renouvellements du CDD et de prévoir les cas dans lesquels le délai de carence ne s’applique pas.