Représentation du personnel

L’actualité sociale de la semaine : transfert des heures de DIF, garanties de prévoyance, caméras

Publié le par dans Comité social et économique (CSE).

Savez-vous que les heures acquises au titre du DIF peuvent encore être utilisées à condition d’être transférées sur le CPF avant une certaine date ? Notre actualité sociale de la semaine vous en dit plus sur ce sujet et revient également sur les garanties de prévoyance offertes aux salariés en activité partielle et sur la possibilité, pour les salariés en télétravail, de refuser ou pas d’activer leur caméra pendant les visioconférences.

Transfert des heures de DIF sur le CPF

Le droit individuel à la formation (DIF) a été remplacé en 2015 par le compte personnel de formation (CPF). Mais si le DIF a disparu depuis plusieurs années, les heures qui avaient été acquises au titre du DIF sont quant à elles encore utilisables à condition d’être transférées sur le CPF.

Le report des heures de DIF n’est pas automatique.

Les heures de DIF doivent être saisies directement par chaque salarié en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr.

En pratique, les salariés ont la possibilité de retrouver leur solde d’heures DIF sur différents documents, notamment sur :

  • leur bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015 ;
  • l’attestation de droits au DIF que leur employeur leur a fourni à cette époque ;
  • le certificat de travail remis par le ou les derniers employeurs au 31 décembre 2014.

Attention, il existe une date butoir pour faire ce transfert, qui vient d’être repoussée par la loi autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 30 juin 2021.

Activation des caméras lors des visioconférences

En raison des différentes règles posées pour limiter la propagation de l’épidémie, les réunions se font aujourd’hui presque exclusivement par téléphone (téléconférence) ou par écran interposé (visioconférence). Peut alors se poser la question de l’activation des caméras par les salariés à domicile.
Pour la CNIL, un employeur ne peut pas imposer à ses salariés l’activation de la caméra. En effet cette dernière peut porter atteinte à la vie privée notamment des personnes qui sont présentes au domicile du salarié.

Pour rappel, il ne peut pas être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (Code du travail, art. L. 1121-1).

Il est possible de demander ponctuellement l’activation de celles-ci mais il appartiendra à l’employeur, dans ce cas, de justifier les circonstances très particulières qui la rendent nécessaires.

Questions-réponses de la CNIL sur le télétravail (12 novembre 2020)

Activité partielle et maintien de la prévoyance

Depuis le 12 mars 2020, le maintien de certaines garanties prévoyance est obligatoire pour les salariés placés en activité partielle (classique et APLD). Le dispositif a été prorogé jusqu’au 30 juin 2021 par la dernière loi sur l’état d’urgence sanitaire.

Ce maintien concerne à la fois les salariés dont l’activité est totalement suspendue et ceux dont les horaires sont réduits. Pour ces derniers, ils bénéficient des garanties collectives dans les conditions habituelles prévues par l’acte instaurant les garanties pour les heures travaillées. Et pour les heures chômées, ils bénéficient du maintien des garanties dans les conditions fixées en raison de la crise sanitaire.

Notez-le
Le maintien s’applique également à leurs ayants droit.

Cela concerne les garanties contre :

  • le risque décès ;
  • les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ;
  • les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ;
  • les risques d’inaptitude ;
  • le risque chômage.

Ce maintien s'applique également aux avantages sous forme d’indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Mais sachez qu’il ne s’applique pas aux dispositifs de retraite supplémentaire. Pour eux, le maintien est subordonné aux stipulations de l’acte instaurant les garanties dans l’entreprise et du contrat, règlement ou bulletin d’adhésion.

Pour vous aider à défendre les salariés en trouvant rapidement la réponse à leurs problématiques de droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».

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