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L’annulation d’une réunion obligatoire peut-elle se faire avec l’accord des élus ?

Publié le par dans Comité d’entreprise.

L’annulation d’une réunion a pour conséquence de la tenir pour nulle et non avenue (ainsi que tout ce qui s’y est dit et tout ce qui y a été voté) et, donc, de la recommencer.

De fait, si tous les membres du CE, élus et président, sont d’accord pour une telle annulation de réunion, cet accord sera valable à condition que la réunion soit recommencée dans des conditions régulières et fasse en conséquence l’objet d’un nouvel ordre du jour, même s’il est identique au précédent.

Toutefois, en général, l’annulation d’une réunion est rarement proposée ou acceptée par le président et plutôt prononcée par un tribunal sur recours du CE.

Enfin, s’il s’agit simplement d’annuler la date et l’horaire prévus pour la réunion, encore faut-il qu’elle soit reportée dans un délai suffisant pour respecter la fréquence des réunions prévues par la loi et que ce comportement n’ait pas pour objet ou pour effet de nuire au fonctionnement normal du CE.

L’accord du comité, à cet égard, ne change rien à la responsabilité de l’employeur et constitue tout au plus une circonstance atténuante. Par ailleurs, les membres du comité pourraient eux-mêmes être poursuivis, notamment à l’initiative de salariés, de syndicats ou de l’inspection du travail, pour entrave s’ils acceptent trop souvent, sans justification valable, de ne pas être réunis ou d’être réunis trop tardivement.

Retrouvez toutes les questions relatives au mandat d’un membre du CE, dans « Le mandat d’élu CE » des Editions Tissot.

Code du travail, art. L. 2325–14 (périodicité et convocation des réunions plénières)
Cassation, criminelle, 22 novembre 1977, n° 76–93.162 (demande des membres d’espacer les réunions)

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