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L’assistance de l’expert-comptable pour le contrôle des comptes de l’établissement

Publié le par dans Fonctionnement des RP.

Les élus du comité d’établissement doivent être consultés sur l’examen des comptes de l’établissement, même si toute la comptabilité est établie au niveau central de l’entreprise.

Les faits : en septembre 2007, l’un des 5 comités d’établissement de la société Norauto mandate un expert-comptable afin de l’assister dans l’examen des comptes de l’établissement pour l’exercice 2006.

Le chef d’établissement refuse de produire les comptes, et s’en explique ainsi : « l’établissement des services centraux n’est pas autonome et ne dispose d’aucune comptabilité propre, les documents comptables sont établis au niveau central, ils n’ont pas à être communiqués au comité d’établissement dès lors qu’ils sont transmis au comité central d’entreprise ».

Le comité d’établissement agit en justice pour obtenir les documents demandés.

Ce qu’en disent les juges : la Cour de cassation donne raison au comité d’établissement et ne retient pas l’argument de l’employeur faisant valoir que l’établissement est dépourvu de comptabilité propre.
 
Les juges rappellent que l’existence d’un comité d’établissement « suppose que l’établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique ». Le chef d’établissement doit donc tenir sa propre comptabilité ou alors recevoir du siège communication de toutes les données comptables qui intéressent l’établissement.
 
Les juges rappellent que dans la limite des pouvoirs du chef d’établissement, le comité d’établissement dispose des mêmes prérogatives qu’un comité d’entreprise. Cela signifie notamment que les élus doivent disposer de la documentation nécessaire pour émettre un avis sur les comptes annuels de l’établissement, peu important que toute la comptabilité soit centralisée au siège.
 
La Cour de cassation confirme par ailleurs le droit du comité d’établissement d’être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation, même si le comité central d’entreprise a déjà fait appel à un expert-comptable.


 
(Cassation sociale, 19 mai 2010, n° 09–14282 : le comité d’établissement doit pouvoir disposer de toute la documentation nécessaire afin d’émettre un avis sur les comptes annuels de l’établissement. Dans ce cadre, il peut se faire assister par un expert comptable.)

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